par Jean-Yves CREVEL
Jacques Myard a mille fois raison d’être fier de son intervention de mercredi 13 décembre a L’Assemblée nationale.
Dommage qu’il ne puisse être aussi fier du vote des députés UMP.
Extrait du compte-rendu intégral de l’Assemblée nationale
M. Jacques Myard - Monsieur le président de l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est l’honneur du député que d’exprimer librement ses convictions, de parler selon sa conscience, même s’il doit aller à l’encontre de ses amis politiques.
Mais c’est le devoir du député de la nation de se lever pour dire non lorsque les principes de la République sont en cause, lorsqu’ils sont ignorés au motif que l’éloignement et la distance rendraient bénigne la faute et qu’elle serait rapidement recouverte du linceul de la lâcheté politique. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Et c’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui, car la faute est grande et celles et ceux qui s’apprêtent à l’assumer renient la République dans un véritable acte d’apostasie.
Ce projet de loi constitutionnel est une gifle pour la République, monsieur le ministre, telle que depuis deux siècles elle se construit chaque jour, avec la force du suffrage universel, berçant en son sein l’universalité de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Vous dites que l’enjeu serait limité. Vous dites qu’il ne s’agit que d’élections provinciales. Vous dites que ce projet n’exclut en définitive à peine qu’un petit millier d’électeurs. Mais alors pourquoi ruiner les fondements de la République pour un enjeu que vous jugez anodin ?
La faute n’en est que plus grande. Sachez que, même s’il n’y avait qu’un exclu, je me lèverais avec autant de force pour le dénoncer.
Il ne s’agit pas pour moi de nier l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, l’histoire née de la colonisation avec ses injustices, mais aussi, et j’ose le dire, avec ses actes de fraternité entre les hommes.
Après les accords de Nouméa, entérinés par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, la Nouvelle-Calédonie a trouvé une large autonomie provinciale, avec des conditions de résidence de dix ans pour voter.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 mars 1999 sur la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, a clairement précisé que la condition de résidence devait s’apprécier à la date de l’élection. Je vous rappelle le considérant, monsieur le ministre :
« Il ressort des dispositions combinées des articles 188 et 189 que doivent notamment participer à l’élection des assemblées de province et du congrès les personnes qui, à la date de l’élection, figurent au tableau annexe mentionné au I de l’article 189 et sont domiciliées depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie, quelle que soit la date de leur établissement en Nouvelle-Calédonie, même postérieure au 8 novembre 1998 ; qu’une telle définition du corps électoral restreint est au demeurant seule conforme à la volonté du pouvoir constituant, éclairée par les travaux parlementaires dont est issu l’article 77 de la Constitution, et respecte l’accord de Nouméa » - comme cela a été rappelé notamment par nos collègues Jacques Lafleur et Pierre Frogier.
Seule la condition de domicile de dix ans à la date de l’élection doit être prise en compte. Vous proposez ni plus ni moins de geler le corps électoral aux inscrits sur la liste annexe telle qu’elle fut établie en 1998. Dès lors, pour une élection en 2009 par exemple, les citoyens français établis en Nouvelle-Calédonie sans discontinuité depuis 1999 sont exclus du corps électoral. Ce projet de loi constitutionnel est un véritable déni de la parole donnée, telle qu’elle a été actée dans l’accord de Nouméa, contrairement à ce que nous avons entendu, mais conformément à ce qui a été rappelé, à juste titre, par Pierre Frogier.
Je vous rappelle le point 5-7 du préambule de cet accord : « Le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée. »
Cela est clair et évident : lorsque la durée est atteinte, on peut voter. Or vous voulez geler le corps électoral, qui ne peut se rajeunir que par la loi du sang, et qui est restreint à ce titre.
Votre projet travestit l’histoire : il est révisionniste ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Vous voulez imposer une interprétation biaisée et rétroactive, qui n’était en rien dans l’intention des parties. C’est là une violation flagrante du Pacta sunt servanda, qui fonde la confiance. Mais vous allez au-delà : non seulement, vous nous demandez de violer le principe de la démocratie « un homme, une voix », mais de surcroît vous balkanisez la République, car votre projet est fondé sur l’origine et la race. C’est l’ethnicisation de la nation si contraire au « vouloir vivre ensemble » pour lequel tant d’hommes, quelles que soient la couleur de leur peau ou leur religion, se sont battus et ont parfois donné leur vie.
Dois-je vous rappeler que votre projet est également contraire à l’article 3 de la Constitution, qui proclame l’unicité du peuple français composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion, comme l’a redit avec force le Conseil constitutionnel le 9 mai 1991 à propos de la Corse ?
Votre texte, qui constitue un véritable assassinat constitutionnel du suffrage universel, est lourd de conséquences pour l’avenir, monsieur le ministre ! Avez-vous vraiment conscience que vous instituez en la pérennisant la notion d’étranger dans son propre pays, alors que, dans le même temps, les plus ardents zélateurs de votre projet néfaste nous proposent de donner le droit de vote aux étrangers présents depuis dix ans dans nos communes ? Ne nous étonnons pas que, devant tant d’illogisme et d’absurdité, nombre de nos concitoyens, révoltés, soient tentés de radicaliser leur vote.
Souvenez-vous de l’adage antique : « Défendre ses lois plus fort que ses murailles » ! Vous portez des coups terribles à la République et vous mutilez ses principes fondateurs en fonction de la latitude et de la longitude, alors que la naissance du village planétaire commande de se battre partout, selon les mêmes principes, pour la même dignité des hommes et des citoyens. « La République est une parce qu’elle est de tous », affirmait à juste titre Aristide Briand.
Alors, monsieur le ministre, retirez votre projet avant qu’il ne soit trop tard. Dites non avec moi pour vivre libre dans l’honneur. L’esclave dit toujours oui !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 77 de la Constitution.
(L’ensemble du projet de loi constitutionnelle est adopté.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, du groupe Union pour la démocratie française et du groupe socialiste.)
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