Katmandou, nouvelle référence de la non-discrimination sexuelle. Que les choses ont vite ! Un pays sortant de la dictature peut trouver une force extraordinaire pour se réformer, et le Népal en est l’exemple.

Il y a quatre ans, c’était la guerre civile entre les troupes gouvernementales du Roi Gyanendra et les révolutionnaires maoïstes. Et ce sont les maoïstes qui l’avaient emporté. Vu de loin, rien de très enthousiasmant. Pourtant… S’en est suivi une grande révolution populaire, amenant le roi à composer, puis à laisser la place. Nous en sommes à la phase transitoire de mise en place des instituions républicaines, avec de vraies élections et une nouvelle constitution qui sera adoptée d’ici la fin de l’année.

Dans ce contexte, l’une des évolutions les plus marquantes est celle des droits de minorités : l’homosexualité était socialement rejetée, mais surtout elle était légalement combattue, avant qu’un arrêt de la Cour suprême, le 17 novembre 2008, dénonce l’illégalité de cette répression et demande au gouvernement d’adopter des lois mettant fin à toute discrimination. Une révolution après la révolution... La République himalayenne passe des ténèbres à la lumière en deux ans, alors que d’autre pays évoluent à la vitesse de l’escargot, en invoquant de doctes principes que nul ne peut comprendre.

La Constitution, dont le projet est très avancé, prohibera toute forme de discrimination liée à l’orientation sexuelle, avec pour principe l’égalité totale des droits entre homos et hétéros, et reconnaitra la possibilité pour les trans’ et les intersexes d’obtenir une pièce d’identité indiquant un « troisième genre ».

Cette réussite doit beaucoup à l’activisme lucide du député Sunil Babu Pant, membre communiste de l’Assemblée Constituante, figure du mouvement gay népalais et fondateur de la Blue Diamond Society, l’association gay compte aujourd'hui plus de 120 000 personnes.

Le pouvoir politique a embrayé, et affiche la volonté de faire du Népal une référence en matière de tolérance, et d’en tirer les fruits en devenant une destination privilégié du tourisme gay. Dans une interview au Times, le ministre du tourisme népalais explique : « Il y a beaucoup de gays et de lesbiennes intéressés par un tourisme aventureux, sportif et en plein air. Dans les autres pays asiatiques qui proposent cela, les gays ne sont soit pas les bienvenus, soit considérés comme des criminels. Nous sommes en train de changer ce pays complètement, et nous voulons faire connaître ce changement. » Objectif annoncé : un million de touristes par an.

L’un des trucs, ce sera les mariages gays au pied de l’Everest, avec voyage de noces dans le massif à dos d’éléphant. Mardi dernier, à Katmandou, un prêtre hindou, Mukti Neupane, a célébré un premier mariage homo, entre un Anglais et un Indien. Mariage non encore légal, mais dans les campagnes, nombre de mariages ne sont encore que religieux. Surtout, c’est la symbolique qui compte. Et hier, c’était la gay pride à Katmandou. Vive la liberté !

Puisqu’il y a des foulards dans la population, pourquoi les foulards seraient-ils interdits dans la police ? Bien sûr, il y a la neutralité, mais dès lors que rien dans le comportement d’une flic-woman portant le foulard n’est objectivement en contradiction avec cet impératif, en quoi le port d’un attribut vestimentaire serait-il, par lui-même, de nature à justifier l’expulsion de cette fonctionnaire appréciée ?

Un tribunal norvégien a été saisi de cette question, et il répond dans la sérénité : le foulard est acceptable car la police doit être le miroir de la société.

Une jeune femme musulmane avait exprimé son souhait d'intégrer la police en portant le foulard. Dans un premier temps,  le gouvernement l’avait autorisé. Mais s’en était suivi une polémique (de haute portée philosophique) et le gouvernement avait inversé sa décision. Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis, certes, mais changer d’avis n’est pas non plus un remède contre l’imbécilité.

La jeune femme a alors saisi le tribunal pour l’égalité, qui est en quelque sorte notre HALDE : un pouvoir de délibération et pas de décision, mais dont les avis portent. Selon l’avis rendu par le tribunal, présidé par Mme Trude Margrethe Haugli, l'interdiction du port du foulard islamique dans la police est illégale. Cette interdiction enfreint la loi sur la liberté de religion et celle sur l'égalité des chances, notamment en privant une certaine catégorie de femmes d'accès à un emploi dans la police.

Mme Trude Margrethe Haugli explique : « Le foulard islamique affaiblirait certes quelque peu la neutralité de l'uniforme. Mais cela est un moindre prix à payer par rapport au respect des principes d'égalité et de liberté de religion. L'objectif officiel est que la police soit le miroir de la société norvégienne.  La société est multiculturelle et diverse, et la police devrait aussi illustrer cette diversité, précisément pour conserver une confiance large au sein de la population ».

Que va faire le gouvernement norvégien ? Il n’est pas obligé de re-revenir sur sa (très ferme) position, et il peut attendre de se faire condamner par un vrai tribunal, comme un bon Brice de base. D’ailleurs, j’ai cherché à joindre mon Brice préféré, pour lui parler de cette intéressante décision de justice, mais je ne retrouve pas son numéro de portable ? Quelqu’un peut-il me dépanner ?

Quant à ceux qui guettent l'invasion par le Sud, qu'ils prennent bonne note : il est juste temps de regrouper les troupes sur le front Nord.

Les gens du voyage se défendent mal. Sans endroit où vivre, ils s’installent sur des terrains privés ou des propriétés des collectivités, et se font aussitôt convoquer devant le juge des référés du TGI, pour atteinte au droit de propriété. Le juge pondère un peu, en visant le droit au logement et à la vie familiale. Il accorde un délai, mais ne peut remettre en cause le droit de propriété. Passé les délais, les préfectures peuvent envoyer les forces de l’ordre, et c’est le spectacle ignoble que nous voyons désormais tous les jours, suite aux ordres nauséabonds de la Sarkoband.    

Le gens du voyage doivent changer leur stratégie et être logiques avec eux-mêmes. S’ils sont dans l’illégalité, qu’ils se taisent car la République ne connait que le droit. Mais s’ils sont victimes d’illégalités, qu’ils revendiquent leurs droits. Ce n’est pas plus compliqué.

Or, les gens du voyage ont des droits, et je me demande bien ce qu’ils attendent pour les faire valoir. La violence que le gouvernement exerce à leur égard est illégitime, et ils doivent saisir la justice. Quand on renonce aux salades UMP assaisonnées à la sauce FN pour en venir à la loi, tout s’éclaircit.

Que dit la loi ?

La base est la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, aménagée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 et quelques autres. Les modalités sont complexes, et permettent à des sociétés privées de tirer de juteux marchés, mais la base est simple.

L’article 1 définit les personnes dites « gens du voyage » dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. La loi ne parle pas ni nationalité, ni de roms, ni de manouches, ni de gitans.

Un schéma départemental doit prévoir les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental (Art.1. I).

A coté des aires d’accueil, destinées à l’occupation pendant une certaine durée, doivent être prévus les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels, et ce à la charge de l'Etat (Art. 1. II).

Le schéma départemental est élaboré puis approuvé par le préfet et le président du conseil général (Art. 1. III).

Les communes concernées sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de le mettre en œuvre, par la création d’aires d'accueil, aménagées et entretenues (Art. 2.I). Des modalités permettent d’obtenir un délai supplémentaire, mais la dead line est le jusqu'au 31 décembre 2008 (Art.2.IV).

A l'expiration de ce délai, le préfet délivre une mise en demeure, et si dans les trois mois qui suivent (soit le 31 mars 2008 dans le pire des cas) rien n’est fait, l'Etat acquiert les terrains nécessaires, réalise les travaux d'aménagement et gère les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune : « Les dépenses d'acquisition, d'aménagement et de fonctionnement de ces aires constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les établissements publics qui, selon le schéma départemental, doivent en assumer les charges » (Art. 3).

Comment faire appliquer la loi ?

Très bien. Sauf que la loi est inappliquée. Dix ans après le vote de la loi, les places offertes correspondent à 20% des besoins, condamnant les gens du voyage à vivre sur des terrains illégaux, privés des moyens élémentaires d’hygiène.

Les communes de plus de 5 000 habitants, les conseils généraux et l’Etat sont dans l’illégalité depuis le 31 mars 2008, et pour plus d’une collectivité, la date est bien antérieure.

Il y a donc deux types de recours à exercer, par les gens du voyage à titre personnel et par les associations qui les regroupent.

D’abord en légalité.

Les dépenses liées à ces aires ont un caractère obligatoire, et elles doivent figurer au budget. Le budget des villes ou des conseils généraux, est un acte administratif qui peut être attaqué dans les deux mois de sa publication devant le tribunal administratif. Le budget est un document public et toute personne peut en obtenir une copie par simple demande, dans le cadre de la loi sur l’accès aux documents administratifs. Donc, une demande de copie, et un bon recours en annulation du budget, histoire de planter le décor.

Ensuite en responsabilité.

Les communes de plus de 5 000 habitants, les conseils généraux et l’Etat commettent une faute certaine en refusant d’appliquer la loi, et ces fautes causent des dommages de premier ordre aux gens du voyages : privation du doit au logement, à une vie familiale normale, à l’éduction des enfants et aux besoins primaires de santé. Et ça dure depuis des années, car dans le texte de la loi du 5 juillet 2000, tout devait être fait dans les deux ans. S’ajoute le traitement inhumain, quand l’Etat fautif prononce des expulsions, à titre de punitions collectives, plongeant des familles entières dans la vulnérabilité.

Sauf cas spécifiques, le dommage est d’au moins 2000 à 3000 € par personne et par mois, car c’est le socle dur des droits de la personne qui est atteint. Donc en moyenne 30 000 € par personne et par an. A chacun de faire son calcul, et d’adresser, selon la procédure, un recours préalable aux collectivités fautives : commune, conseil général et Etat. Après deux mois de silence, car bien entendu les fautifs se tairont, chaque demandeur aura ainsi une décision implicite de refus, et il lui restera à saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation contre cette décision de refus, pour obtenir sa juste indemnisation, et le remboursement des faits de justice exposés (Code de Justice administrative, Art. L. 761-1)

Les Français sont-ils des blaireaux ? Une grande majorité oui, si j'en crois le sondage publié hier, genre 80% sont pour les déchéances de nationalité et les expulsions de roms.  

Comme je ne fais pas de politique, je peux répondre franchement : oui, ce sont des blaireaux, et avec de solides réflexes de bourrins. Car pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, je vous encourage à lire ce sondage que par hygiène de la pensée, je ne reproduirai pas ici.

Quelle est l’actu depuis un an ? Le crack de la finance qui, par vagues de dizaines de milliards d’euros, a ruiné les économies. Tiens, toute fraîche d’hier, une autre info, importante celle-ci : 256.000 destructions de postes de salariés en 2009, une baisse inégalée depuis 1976.

Et qu’en disent les blaireaux ? Simple : il faut taper sur ces salauds de pauvres.

Ce qui menace l’avenir ce sont les roms totalement fauchés et les gus qui pratiquent l’excision. Bien vu ! Une hauteur de vue et une finesse d’analyse qui va aider à percuter la bourse de New York et le marché chinois ! Des pays comme le Brésil ou la Turquie tournent aux alentours de 10% de croissance par an – donc le pays gagne 50% en 5 ans – alors que nous peinons à faire 1%, mais ce n’est pas le problème. Ben voyons, bande de rigolos ! Un autre monde se dessine, mais les blaireaux montent la garde devant leur terrier.  

Face à ce sondage, on peut prendre le point de vie raisonnable et dire : ce ne sont pas les bonnes questions. Donc, si la question avait été : « telle ou telle mesure fera-t-elle reculer l’insécurité ? » nos gentils bourrins auraient marqué leur réprobation.  

Et bien, je m’en tape de ce genre d’explications à la noix, qui masque la réalité : nous ne sommes pas au fond, mais près du précipice, et on fonce. Prends du Doliprane, mon pote, ça calme la douleur…

La réalité, c’est que le peuple français qui, dans le monde est encore celui de la patrie des droits de l’homme, ce peuple assis sur plus deux ans cents de démocratie, menacée sur aucune frontière, avec une économie qui reste stable, se défoule contre les démunis dès qu’il est un peu excité par ses dirigeants. Ce qui me donne juste envie de vomir.  

Et que nous dit la Gauche ? Deux choses palpitantes : « je ne réponds pas pour ne pas céder à la provocation et « de toute façon c’est anticonstitutionnel ». Mais on s’en fiche, de vos réponses défraichies de socialistes défraichis ! Vous qui avez pour job d’assurer les responsabilités, vous êtes démunis à ce point-là, pour vous retrancher derrière ce juridisme froid ? Terrifiés par deux sondages débiles. Incapables de parler à votre peuple. Deux cents députés, la quasi majorité au Sénat, vingt régions, et incapables de se faire entendre…

Alors, je suis minoritaire ? Nous sommes, chères amies et chers amis minoritaires ? Oui, et on s’en fiche. Entre les psychomaniaques de Droite et les dépressifs de Gauche, nous sommes les seuls à croire à l’avenir.

Je ne rejoins pas non plus instant ceux qui pleurent sur le thème « c’est le retour de Vichy ». Les époques n’ont rien à voir, et les liens internationaux changent tout. L’histoire montre que la République tant glorifiée a régulièrement eu ce genre de grands coups de pompe. Et elle s’en est toujours relevée.

Ce discours de haine et ces sondages de peureux, c’est de la gonflette. On n’a jamais résolu un problème en s’attaquant à des leurres. Ils vont donc de mettre à 40 millions de blaireaux pour trouver le français d’origine étrangère qui a été jugé coupable d’excision, et saisir le Conseil d’Etat pour obtenir une déchéance de nationalité. Non, mais franchement… Un accouchement d’éléphant, c’est une partie de plaisir, à côté…

Le problème pour eux est que la société change et que le monde va vite. Heureusement, la vraie vie se crée ailleurs, en marge pour le moment. On bosse, on étudie, on échange, on construit, on voyage, on innove, on apprend les langues, on ruse, on crée, on invente des histoires d’amour pas possibles. On se marre bien, et tout en s’occupant de notre avenir, on va leur coller une toise, à nos blaireaux…

Soyons un peu égoïstes, mais pas de regrets, car certaines choses dépassent la force humaine : comme on dit à la campagne, on ne fait pas avancer un âne qui chie.

Amitiés à tous mes potes du Figaro. De vrais potes. Avec eux, je ne me fâche jamais car on se côtoie pas ou si peu. Et quel plaisir, quand ça vacille, de se retrouver.

Question Figaro, je suis juste accro aux chroniques de  Stéphane Durand-Souffland, le grand chroniqueur judicaire. Si vous m’apportez un certificat signé de vos parents affirmant que vous lisez ses chroniques, je vous discerne aussitôt une dispense de lire le blog. Dominique est d’une honnêteté intellectuelle rare, et pour dire les choses très simplement, ses analyses renvoient aux vestiaires celles des missionnaires du Monde (dont on n’a rien à fiche, et depuis longtemps, d’ailleurs, soit dit en passant). Alors qu’un type comme moi commence par tout passer au scanner de ses présupposés – on ne se refait pas – Dominique est le mec qui s’assoit dans la salle d’audience, n’oublie rien de ce qui se passe dans le monde, mais est capable d’écrire l’inverse de ce qu’il présupposait parce que la réalité s’avère ainsi. Ca parait simple, mais faites le test... Super Dominique, et lisez ses chroniques, ça relève de la salubrité publique. Et il se trouve par ailleurs que Dominique est président de la Société des rédacteurs du Figaro.  

Dominique et mes potes du Figaro, ce sont de vieux amis, et des fois tu finis pas croire que ce ne sont plus des amis. En fait, la réalité est simple. Tu as soif, tu vois de la lumière, et tu es le bienvenu.  

Donc je lis dans le Figaro ce que j’aurais imaginé lire ici ou ailleurs. Voici l’interview publiée ce jour chez nos amis de Patrick Weil, le grand spécialiste de la nationalité.

Faut pas dec, la vraie Droite a des valeurs…

INTERVIEW - Depuis sa naissance en 1848, la procédure de déchéance de la nationalité n'a été utilisée que pour des cas de trahison ou de terrorisme, rappelle Patrick Weil, historien spécialiste de l'immigration.

LEFIGARO.FR - Quand est née la procédure de déchéance de la nationalité ?

Patrick WEIL. - Elle est apparue avec l'abolition définitive de l'esclavage, en 1848. Le décret d'abolition déclare que tout Français qui continue à pratiquer la traite ou qui achète de nouveaux esclaves sera déchu de la nationalité française. Au départ, c'est donc une procédure destinée à punir le crime exceptionnel, qualifié de «lèse humanité», qu'est l'esclavage.

La procédure est ensuite temporairement élargie au moment de la Première Guerre mondiale. Le parlement vote alors une législation spéciale pour temps de guerre, qui permet notamment de déchoir des Français originaires des pays ennemis (Allemagne, Autriche, Hongrie, Turquie), pour des actes de trahison ou d'insoumission. Comme prévu en 1917, cette législation prend fin dans la cinquième année suivant la fin de la guerre, soit en 1924.

Quand la procédure devient-elle pérenne ?

En 1927, la déchéance de la nationalité devient une mesure permanente pour certains motifs, paradoxalement dans un contexte d'assouplissement des conditions de naturalisation. Face à la puissance démographique de l'Allemagne qui fait peur, la France veut en effet procéder à 100.000 naturalisations par an. Pour voter le texte, la droite demande une clause de «sauvegarde». On prévoit donc que pourront être déchus les Français d'origine étrangère qui se seront livré à des actes contraires à la sécurité intérieure, à des actes incompatibles avec la qualité de Français au profit d'un État étranger, ou qui se seront soustraits aux obligations du service militaire. On est toujours dans le domaine de la trahison à l'égard de l'État.

En 1938, de nouveau dans un contexte de tensions importantes, la déchéance est élargie aux Français qui, dans les dix années suivant leur naturalisation, ont commis en France ou à l'étranger un crime ou un délit ayant entraîné une condamnation d'au moins un an d'emprisonnement. On reste néanmoins dans un contexte de naturalisations massives et la dénaturalisation n'a qu'un but dissuasif. Entre 1927 et 1940, on ne dénombre ainsi que 16 cas.

Vichy est donc le seul régime français à avoir procédé à des dénaturalisations massives ?

Entre 1940 et 1944, le gouvernement de Vichy procède à 15.000 dénaturalisations. Sont d'abord visés les Juifs : 7000 Juifs d'origine étrangère perdent la nationalité française. Le reste, ce sont surtout des délinquants. Fait tout à fait exceptionnel, les dénaturalisations ont donc sous le régime de Vichy été bien plus nombreuses que les naturalisations (2700). Par la suite, il y aura encore plus de 450 déchéances à la Libération, visant des collabos et des insoumis. Des tentatives ont lieu contre des naturalisés communistes pendant la guerre froide, mais elles sont bloquées par le Conseil d'État.

Comment évolue la loi française après la Seconde Guerre mondiale ?

L'ordonnance de 1945 garde la possibilité de déchoir pour crime, mais désormais au-delà de 5 ans d'emprisonnement. Cette disposition est abolie en 1998 par la loi Guigou. Entre-temps, en 1996, se sont ajoutées des dispositions qui permettent de déchoir pour terrorisme. À l'heure actuelle, on n'a donc gardé que les cas de terrorisme et d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (à condition que la personne déchue ne se retrouve pas apatride, ndlr).

Et dans le monde ?

Les excès de la première moitié du XXe siècle donnent lieu après la Seconde Guerre mondiale à un mouvement de sanctuarisation de la nationalité dans les démocraties occidentales. On considère désormais que la nationalité relève de la souveraineté nationale et ne doit pas être aisément mise en cause par un pouvoir exécutif - qui ne gouverne que temporairement et peut obéir à des objectifs électoralistes. La nationalité est garantie par des conventions internationales, le droit à la nationalité est proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et la lutte contre l'apatridie se développe.

Assiste-t-on, ailleurs qu'en France, à des tentatives d'élargissement de la procédure de déchéance ?

Le Royaume-Uni a adopté des dispositions mais uniquement pour des cas de terrorisme. Aux États-Unis, il y a eu également une proposition, sous Bush, de «Patriot Act 2», qui n'a jamais été adoptée. Plus récemment, le débat a ressurgi à l'occasion de la tentative d'attentat à Times Square, impliquant un Américain d'origine pakistanaise. Dans les deux cas, c'est lié au terrorisme. La France est le seul pays où le débat va aussi loin.

A lire

Patrick Weil, Qu'est-ce qu'un Français? Histoire de la nationalité française depuis la Révolution, Gallimard, 2005.

Les tsiganes collent l’Etat au tribunal pour obtenir le respect de leurs droits et de solides dommages et intérêts, venus compenser la violation grave et renouvelée de leurs droits fondamentaux. C serait enfin « justice », et le moyen d’accéder au droit.

L’occasion est belle comme jamais. Bien sûr, il y a d’abord la réunion de la secte du Security Club qui s’est tenue hier, sur le principe plein de sagesse : tapons sur les pauvres, ce sont eux qui ont bouleversé l’économie mondiale depuis un an. Mais il y a surtout, joli télescopage, la sentence rendue le 30 juin 201 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, saisi par Centre européen des droits des Roms (CEDR), un comité d’experts indépendants (Résolution CM/ResChS(2010)5, Réclamation collective n° 51/2008).

Le résultat est très simple : le conseil de ministre a adopté sept résolutions pour des manquements graves à la Charte sociale européenne :

-          Création d’un nombre insuffisant d’aires d’accueil ;

-          Mauvaises conditions de vie et des dysfonctionnements des aires d’accueil ;

-          Accès insuffisant au logement des Gens du voyage sédentarisés ;

-          Violence des procédures d’expulsion et des autres sanctions ;

-          Privation d’une existence indépendante  du fait des très mauvaises conditions d’accueil et de logement ;

-          Discrimination par le traitement différencié des personnes se trouvant dans une situation identique, et par le traitement de la même manière des personnes se trouvant dans une situation différente ;

-          Atteinte à la vie familiale normale ;

-          Atteinte à la dignité de l’être humain ;

-          Manquements dans la lutte contre l’exclusion sociale : droits sociaux fondamentaux, notamment en termes d’emploi, de logement, de formation, d’éducation, de culture et d’assistance sociale et médicale ;

-          Mépris des droits fondamentaux des personnes en situation irrégulière.

Déjà, j’entends le porte-parole du Security Club s’esclaffer : « Mais mon cher ami, vous vous emportez, la Charte sociale européenne n’est pas d’application directe et les résolutions du Conseil de ministres statuant dans le cadre de l’article 9 du Protocole additionnel ne snt qu’indicatives ».

Tu parles, Charles !

D’abord, le principe général est que ces déclarations qui énoncent des droits-créances , pour faire simple disons des droits sociaux, créent des obligations de l’Etat signataire vis-à-vis des autres, mais pas vis-à-vis des citoyens directement. Certes, sauf que c’est de moins en moins vrais. Tout dépend en réalité de l’importance du droit et de la précision de la règle. C’est qu’on dit la cour de cassation et le Conseil d’Etat d’abord pour la convention sur les droits de l’enfant (Cass, 24 mai 1975 et CE 21 décembre 1990, CNAFC) ou encore pour certains articles du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (Cass., 16 décembre 2008, Eichenlaub). Donc, on peut en parler, et le meilleur moyen de svaori, c’est encore de déposer une requête.

Surtout, les droits violés, et répertoriés en fonction de la Charte sociale, sont des droits fondamentaux pour lesquels on trouve maintes définitions et qualifications en droit interne. Et puis si vous ne trouvez pas le texte exact, il reste toujours la possibilité, avec un petit raisonnement à la clé, de démontrer l’existence d’un manquement au fonctionnement du service  ou d’une faute de nature à engager la responsabilité.  

Et après, allez y les amis ! Tous azimuts !

-          Recours en légalité pour les discisions illégales qui sont prises, ou les décisions qui ne sont pas prises ;

-          Recours en responsabilité pour l’allocation de dommages et intérêt liés à la violation des droits ;

-          Et quelques pour entretenir le moral des troupes, quelques petites plaintes pour discrimination : le Code pénal est très bien rédigé et il ne demande qu’à saisir.

Pour les argumentaires de fond, pas compliqué : il suffit de suivre le raisonnement du comité des ministres, avec le rapport introductif et les nombreux documents visés.

Pour vous simplifier le travail, voici cette délibération du comité dans son ensemble.

*   *   *

LA DECISION DU 30 JUIN 2010

Le Comité des ministres,

(i) à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 31§1 de la Charte révisée ;

a) en raison de la création d’un nombre insuffisant d’aires d’accueil ;

Le Comité note qu’un texte de loi concernant les aires d’accueil destinées aux Gens du voyage a été adopté en 2000 (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage, dite « Loi Besson »). Ce texte fait obligation aux communes de plus de 5000 habitants de se doter d’un plan prévoyant l’implantation d’aires permanentes d’accueil pour les Gens du voyage. Néanmoins, le Comité relève également qu’à ce jour, la loi n’a été suivie d’effet que dans une minorité des communes visées. Le Comité constate que la mise en œuvre insuffisante de la loi précitée a pour conséquence d’exposer les Gens du voyage à l’occupation illégale de sites et à des expulsions au titre de la loi de 2003 pour la sécurité intérieure.

Le Comité relève que, selon le mémorandum du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe rédigé à la suite de sa visite en France en 2008, il y a une carence des places disponibles.

Le Comité observe que, malgré les efforts de l’Etat et des autorités locales dans ce domaine et les résultats positifs parfois obtenus, il y a une longue période de défaut de prise en compte par les collectivités locales, comme par l’Etat, des besoins spécifiques des Gens du voyage.

b) en raison des mauvaises conditions de vie et des dysfonctionnements des aires d’accueil ;

Le Comité constate que les mesures d’application de la « Loi Besson » adoptées par le gouvernement répondent, en théorie, aux exigences de l’article 31§1. Le Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des Gens du voyage prévoit le nombre de blocs sanitaires nécessaires dans les aires d’accueil, les conditions d’accès à l’alimentation en eau potable et à l’électricité ainsi que le dispositif de gestion et de gardiennage. Des circulaires du 3 août 2006 et du 5 juillet 2001 viennent compléter le décret précité.

Le Comité note toutefois qu’en pratique, les aires d’accueil ne répondent pas toutes aux conditions de salubrité exigées. Selon le mémorandum du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, il arrive parfois que les aires soient réalisées en dehors des zones d’activités urbaines ou à proximité d’installations engendrant des nuisances importantes (transformateurs électriques, routes extrêmement passantes, etc.) rendant leur utilisation difficile, voire dangereuse, notamment pour les familles avec de jeunes enfants. Le Comité estime dès lors que certaines aires d’accueil ne répondent pas, en pratique, aux conditions de salubrité et d’accès en eau et à l’électricité telles que prévues par la législation.

c) en raison de l’accès insuffisant au logement des Gens du voyage sédentarisés ;

Le Comité note que, selon la législation française, les caravanes ne sont pas considérées comme un logement parce qu’elles ne sont pas soumises à un permis de construire. De plus, le fait d’habiter dans une caravane ayant conservé des moyens de mobilité n’ouvre pas droit aux aides au logement. Enfin, l’achat de caravanes ne donne pas droit à un prêt au logement. Il ressort d’une enquête réalisée par la Fondation Abbé Pierre que de nombreuses familles des Gens du voyage sont bloquées dans leur projet d’acquisition par des difficultés à accéder à des prêts immobiliers et ont tendance à acquérir des terrains qui ne sont pas en zones constructibles en raison de la carence de terrains familiaux.

Le Comité constate que même si certains départements ont mis en place des subventions pour créer des terrains [sites de construction] familiaux, concrètement, la création de ces terrains reste faible par rapport à la demande. Le Comité note que le gouvernement déclare que le droit au logement opposable s’applique aux Gens du voyage désirant acquérir un logement ordinaire. Or, cette possibilité ne tient pas compte du mode de vie en caravanes des Gens du voyage sédentarisés.

Malgré les efforts de l’Etat et des autorités locales et les résultats positifs parfois obtenus, il y a une absence de moyens mis en œuvre et un défaut de prise en compte par les collectivités locales, comme par l’Etat, des besoins spécifiques des Gens du voyage sédentarisés.

(ii) à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 31§2 de la Charte révisée en raison de la procédure d’expulsion et des autres sanctions ;

Le Comité rappelle que « l’occupation illégale de sites ou de logements est de nature à justifier l’expulsion des occupants illégaux. Les critères de l’occupation illégale ne doivent cependant pas être compris de façon exagérément extensive. De plus, l’expulsion doit être prévue par des règles suffisamment protectrices des droits des personnes concernées et opérée conformément à ces règles » (CEDR contre Bulgarie, réclamation n° 31/2005, décision sur le bien-fondé du 18 octobre 2006, §51).

Il rappelle également que « les Etats parties doivent s’assurer que les procédures d’expulsion soient d’une part justifiées, d’autre part exécutées dans des conditions respectant la dignité des personnes concernées, enfin assorties de solutions de relogement » (FEANTSA contre France, réclamation n° 39/2006, décision sur le bien-fondé du 5 décembre 2007, §163). La loi doit également préciser les modalités de procéder à l’expulsion indiquant par ailleurs les moments dans lesquels elles ne peuvent pas avoir lieu (nuit ou hiver), définir des voies de recours juridiques, offrir une assistance juridique à ceux qui en ont besoin pour demander réparation en justice, et assurer une indemnisation en cas d’expulsion illégale » (CEDR contre Italie, réclamation n° 27/2004, décision sur le bien-fondé du 7 décembre 2005, §41).

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a constaté dans son mémorandum que la question des expulsions est particulièrement problématique et plonge les familles dans un climat de crainte.

« Ces expulsions sont souvent caractérisées par le recours à des méthodes brutales, au gaz lacrymogène et à la destruction de biens personnels ». A la suite de certaines expulsions, la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) a conclu à des actes de violences injustifiés et disproportionnés. Le Comité constate que les Gens du voyage ont, lors de ces expulsions, été victimes de violences injustifiées.

(iii) par 12 voix contre 2, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 31 de la Charte révisée ;

L’article E complète les clauses normatives de la Charte révisée. Il n’a pas d’existence indépendante  puisqu’il vaut uniquement pour « la jouissance des droits » qu’elle garantit. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s’appliquer si la situation en litige ne tombe pas sous l’empire de l’une au moins desdites clauses (CFDT contre France, réclamation n° 50/2008, décision sur le bien-fondé du 9 septembre 2009, §37).

Le Comité considère que la situation décrite se situe dans le champ d’application de l’article 31, de par le manque d’aires d’accueil, des mauvaises conditions de vie dans les aires d’accueil, de la procédure d’expulsion de ces aires et du fait que les caravanes ne sont pas explicitement reconnues comme des logements pour pouvoir bénéficier d’aides au logement.

L’article E interdit deux catégories de discrimination. La première est le fait de traiter différemment des personnes ou groupes se trouvant dans une situation identique. La deuxième est le fait de traiter de la même manière des personnes ou groupes se trouvant dans une situation différente (Autisme-Europe contre la France, réclamation n° 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003, §52).

Au regard de la première catégorie, une différence de traitement entre des personnes ou des groupes se trouvant dans la même situation est discriminatoire si elle « manque de justification objective et raisonnable », c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s’il n’y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (CFDT contre France, réclamation n° 50/2008, décision sur le bien-fondé du 9 septembre 2009, §38 ; voir aussi CEDR contre Bulgarie, réclamation n° 31/2005, décision sur le bien-fondé du 18 octobre 2006, §40). Les Etats parties jouissent d’une certaine « marge d’appréciation » pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement juridique (voir mutatis mutandis Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Rasmussen du 28 novembre 1984, série A n° 87, p. 12, §40), mais il appartient au Comité de décider, en dernier lieu, si la distinction entre dans la marge d’appréciation.

Au regard de la seconde catégorie, le Comité considère que, dans une société démocratique, il faut non seulement percevoir la diversité humaine de manière positive, mais aussi réagir de façon appropriée afin de garantir une égalité réelle et efficace. A ce titre, l’article E interdit aussi toutes les formes de discrimination, soit de traitements inappropriés de certaines situations, soit de l’inégal accès des personnes placées dans ces situations et des autres citoyens aux divers avantages collectifs (Autisme-Europe contre France, réclamation n° 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003, §52).

Le Comité estime que, s’agissant des Gens du voyage, la simple garantie d’un traitement identique ne suffit pas à les protéger de toute discrimination. Dans le cas d’espèce, il est évident que les Gens du voyage se trouvent dans une situation différente et qu’il faut tenir compte de cette différence de situation. Il considère que l’article E pose l’obligation de prendre dûment en considération les différences spécifiques et d’agir en conséquence. Compte tenu des éléments qui précèdent, le Comité considère que les différences spécifiques des Gens du voyage ne sont pas suffisamment prises en compte et que, par conséquent, ils font l’objet de discrimination dans la mise en œuvre du droit au logement.

(iv) à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 16 et de l’article E combiné avec l’article 16 de la Charte révisée ;

Le Comité considère que, parmi la population concernée par la réclamation, il est incontesté qu’il y a des familles. Eu égard à la portée qu’il a constamment prêtée à l’article 16 s’agissant du logement de la famille, les constats de violation de l’article 31, ou de l’article E combiné à l’article 31, emportent constat de violation également de l’article 16, et de l’article E combiné à l’article 16 (Conclusions 2006, Observation interprétative de l’article 16, p. 13 et Conclusions XVIII-1, article 16, République tchèque, p. 249-250).

(v) à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 30 de la Charte révisée ;

Le Comité considère que le fait de vivre en situation d’exclusion sociale porte atteinte à la dignité de l’être humain. Afin d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection contre l’exclusion sociale, l’article 30 exige des Etats parties qu’ils adoptent une approche globale et coordonnée, laquelle doit consister en un cadre analytique, en un ensemble de priorités et de mesures correspondantes en vue de prévenir et de supprimer les obstacles qui entravent l’accès aux droits sociaux fondamentaux. Il faut aussi qu’il existe des mécanismes de contrôle impliquant tous les acteurs concernés, y compris des représentants de la société civile et des individus touchés par l’exclusion. Cette ligne de conduite doit relier et intégrer les politiques de manière cohérente (Conclusions 2003, article 30, France, p. 227).

L’un des principaux éléments de la stratégie globale de lutte contre l’exclusion sociale doit être la mise à disposition de ressources suffisantes, qui doivent être affectées aux objectifs de la stratégie (Conclusions 2005, Slovénie, p. 717). Enfin, il faut que les mesures répondent qualitativement et quantitativement à la nature et à l’ampleur de l’exclusion sociale dans le pays concerné (Conclusions 2003, article 30, France, p. 227-228).

Le Comité considère qu’il résulte de ses conclusions au titre de l’article 31 que la politique de logements en faveur des Gens du voyage est insuffisante. Par conséquent, il constate l’absence d’une approche coordonnée pour promouvoir l’accès effectif au logement des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d’exclusion sociale.

(vi) par 11 voix contre 3, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 30 de la Charte révisée ;

Le Comité rappelle que les mesures prises pour une approche globale et coordonnée de lutte contre l’exclusion sociale doivent favoriser l’accès aux droits sociaux fondamentaux, notamment en termes d’emploi, de logement, de formation, d’éducation, de culture et d’assistance sociale et médicale et lever les obstacles qui l’entravent. Il convient de noter qu’il ne s’agit pas là d’une liste exhaustive des domaines dans lesquels il importe d’engager des initiatives pour corriger les phénomènes pluridimensionnels d’exclusion. (Conclusions 2003, France, article 30, p. 227). Le Comité estime que la référence aux droits sociaux de l’article 30 ne doit pas être comprise strictement et que la lutte contre l’exclusion sociale est un domaine où la notion d’indivisibilité des droits fondamentaux revêt une importance spécifique. A cet égard, le droit de vote, tout comme d’autres droits relatifs à la participation civique et citoyenne, constitue une dimension nécessaire à la réalisation de l’intégration et de l’inclusion sociale et est, par conséquent, couvert par l’article 30.

Le Comité constate que la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, impose aux Gens du voyage l’obligation d’être administrativement rattachés à une commune. Le choix de la commune de rattachement est effectué pour une durée minimale de deux ans. L’inscription sur les listes électorales ne peut être faite par les intéressés qu’après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune.

Parallèlement, selon l’article L 15-1 du code électoral, les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquels la loi n’a pas fixé de commune de rattachement sont, à leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme d’accueil dans lequel ils sont inscrits depuis au moins 6 mois.

En ce qui concerne le délai de trois ans, le Comité constate que le régime appliqué aux citoyens identifiés par leur appartenance à la communauté des Gens du voyage est différent du régime appliqué aux citoyens sans domicile fixe. La différence de traitement dans l’accès au droit de vote faite entre Gens du voyage et personnes sans domicile fixe ne repose pas sur une justification objective et raisonnable et constitue, dès lors, une discrimination contraire à l’article E combiné avec l’article 30. Le Comité note à cet égard que la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), à la suite de recommandations relatives à la situation et au statut des Gens du voyage et en l’absence de suites favorables données à ces recommandations, a adopté un rapport spécial publié au Journal officiel de la République française dans lequel elle considère que l’article 10 de la loi n° 69-3 impose un traitement discriminatoire aux Gens du voyage dans l’accès au droit de vote et recommande qu’il doit être réformé.

En ce qui concerne le quota, le Comité constate que, selon l’article 8 de la loi n° 69-3, le nombre de personnes détentrices d’un titre de circulation, sans domicile ni résidence fixe, rattachée à une commune, ne doit pas dépasser 3 % de la population municipale. Lorsque le quota de 3% est atteint, les Gens du voyage ne peuvent pas s’inscrire à une commune de rattachement et ne bénéficient pas du droit de vote.

Le Comité considère que le fait de limiter à 3 % le nombre de personnes ayant le droit de vote a pour conséquence d’exclure une partie des électeurs potentiels. En pratique, cette limitation touche les Gens du voyage. Le Comité considère la fixation d’un tel seuil à un niveau aussi bas conduit à un traitement discriminatoire dans l’accès au droit de vote des Gens du voyage et, par conséquent, est un facteur de marginalisation et d’exclusion sociale.

(vii) à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 19§4c de la Charte révisée ;

Dans son mémoire, le gouvernement souligne que beaucoup de Roms se trouvent en situation irrégulière sur le territoire français. Le Comité note effectivement qu’un certain nombre d’entre eux sont en situation irrégulière et, par conséquent, n’entrent pas, à première vue, dans le champ d’application de l’article 19§4c.

Cependant, il est incontesté que, parmi cette population, figurent des travailleurs migrants Roms provenant d’autres Etats parties qui sont, eux, en situation régulière et donc, titulaires des droits énoncés par l’article 19§4c.

Le Comité a déjà statué sur la situation du droit au logement des Gens du voyage dans la présente décision dans le cadre de l’article 31 : ce raisonnement vaut également pour les migrants Roms se trouvant en situation régulière sur le territoire. Il considère par conséquent que les constats de violation de l’article 31 emportent également constat de violation de l’article 19§4c (CEDR contre Italie, réclamation n° 27/2004, décision sur le bien-fondé du 7 décembre 2005, §35 et §41).

Vu les informations communiquées par la délégation de la France lors de la 1077e réunion des Délégués des Ministres :

1. prend note de la déclaration du gouvernement défendeur indiquant que la France poursuit ses efforts dans le domaine en cause et s’engage à mettre la situation en conformité avec la Charte révisée ;

2. attend de la France qu’elle fasse rapport, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne révisée, sur la mise en œuvre des mesures annoncées, et qu’elle tienne le Comité des Ministres informé régulièrement de tout progrès réalisé.

Je n’ai jamais lu un tel document. Un SMS reproduit par Le Point et qui circule d’après l’hebdo sur les téléphones portables des flics de France : « Les effectifs BAC-Grenoble ont été mis en repos de force par le préfet et obligés de quitter la région avec femmes et enfants. La BAC étant impliquée dans la mort du braqueur, les bruits courent que ses amis ne vengeront sa mort que par la mort d'un BACman au lance-roquettes si nécessaire. Comme l'État n'est pas capable d'assurer la protection de ses fonctionnaires, il organise leur fuite. Ne prenez plus de risques pour un État qui ne peut garantir la sécurité des premiers de ses défenseurs. Faites passer ».

J’attendais le démenti mais, pile à l’inverse, toutes les informations l’ont accrédité. Dans la cité de La Villeneuve à Grenoble, les écoutes téléphoniques et des infos recueillis ont établi que plusieurs policiers de la BAC font l'objet d'un contrat, et le ministère de l’Intérieur a mis sous protection ces policiers et leurs familles. Lisons Le Point : « Sur les 45 hommes de la BAC de Grenoble, la plupart ont obtenu d'être mis "au repos" et certains d'être mutés. Pour les remplacer, on a fait appel à d'autres BAC, notamment celles de Lyon et de Marseille. Ont été également déployés sur place, le RAID (Recherche Assistance Intervention Dissuasion), le GIPN (Groupe d'intervention de la police nationale) et la BRI (Brigade de recherche et d'intervention) ».

Je souhaite tout d’abord bon courage aux flics venus d’ici et d’ailleurs, qui doivent prendre la relève, dans les pires conditions, il n’est pas la peine d’insister. Je souhaite que les crapules qui lancent ces contrats et s’organisent – pour preuve le stock d’armes de combat saisies dans un bar – soient mises en échec, et puissent au plus tôt être arrêtées. Je souhaite par-dessus tout à ceux qui vivent dans ce quartier, et en particulier aux enfants, qu’ils gardent leur sang-froid, et retrouvent dès que possible leur droit à l’insouciance. Et, quoi que je pense des responsabilités politiques, je souhaite au gouvernement de ramener le bon ordre dans ce quartier.

L’ordre doit régner, ça ne se discute pas. Mais ces jours-ci, chacun retient son souffle, car la grande crainte est que la police se trouve dépassée. Le langage guerrier des ministres devient pitoyable, devant les chiffres de l’effondrement des politiques d’Etat dans les banlieues. Ce matin, en me rasant, j’ai failli me taillader la peau en entendant à la radio des auditeurs expliquant que c’était la guerre, et qu’il fallait envoyer les militaires dans les cités. Catastrophique.

La cité de La Villeneuve, c’était une cité comme une autre, et pas la pire. Et en quelques heures, c’est le basculement, avec cette terrible ponctuation : les flics, qui font leur travail  comme fonctionnaires de l’Etat sont placés sous protection de la police, et obligés de fuir, avec femmes et enfants.  

On nous amuse beaucoup avec les amours contrariétés de Liliane Bettencourt et de la famille Woerth. Mais on s’en fiche. Les assujettis à l’IGF de Neuilly sont au pouvoir, et font leurs affaires : nous sommes au courant, et on sait ce qui les mobilise. Ce feuilleton est un dérivatif.

En revanche, ce qui se passe dans les banlieues et dans la police est grave, et nous concerne tous. C’est l’échec d’un discours fondé sur la peur : création de la peur contre les jeunes, salis par la qualification globale de « racailles » ; création de la peur face à la police et la justice. Un président de la République souhaitant que les jeunes aient peur de la Justice… Une aberration ! Ces grands services publics n’ont aucune vocation à faire peur, mais seulement à défendre l’ordre républicain, qui repose avant tout sur la compréhension, qui combat l’autoritarisme pour assoir l’autorité.

Il faut que cette crise passe, mais aussitôt après, il faudra trouver une autre discours et d’autres méthodes, face à l’échec cinglant du gouvernement sur la sécurité.

Un arrêt historique ouvrant vers la famille gay ?… Ne nous emballons pas, même si l’avancée est remarquable… La Cour de cassation a rendu ce 8 juillet un arrêt important, qui souligne les incohérences nées de l’application du Code civil, mais ce n’est pas encore la famille gay. Maintenant, le Législateur se trouve devant un choix : soit il assume ses responsabilités, et se met à jour, aidant les parents ; soit il ne fait rien et attend que la jurisprudence, arrêt après arrêt, grignote l’édifice, laissant les parents dans l’incertitude. A votre avis ? Je vois qu’il est bien plus facile de faire de la gonflette avec la loi burqa…

Il n’y a pas eu un, mais deux arrêts.

La délégation d’autorité parentale

(1° ch., 8 juillet 2010, n° 09-12.623)

Deux petites chéries vivent à la colle depuis 1989, et s’adorent. Le 21 mai 2002, elles ont signé un pacte civil de solidarité.

Vient la descendance. La première, le 5 octobre 1998, met au monde une fille, qu'elle est la seule à reconnaitre, car cette enfant est née du croisement du ciel et d’une rose, et le 10 novembre 2003, la seconde met au monde un garçon, qu'elle est la seule à reconnaitre, car cette enfant est né du croisement du ciel et d’un chou.

Ce couple de 17 ans voudrait adopter, pour que chaque enfant ait deux parents, et des droits filiaux issus des deux parents. C’est légalement impossible, et nos deux chéries cherchent une solution de remplacement, avec une double délégation d’autorité parentale, par application de l’article 377, alinéa 1er, du code civil. Pour la Cour, cet article ne s’oppose pas à une telle demande : une mère seule titulaire de l'autorité parentale peut en déléguer tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. « A condition… » Pas d’opposition de principe, mais il faut respecter les critères de la loi.

La Cour de cassation se livre ensuite à un véritable hommage des deux femmes : une vie commune stable depuis 1989, des enfants bien intégrés dans leur couple et dans la famille de chacune d’elles. Les deux femmes s'occupent aussi bien de leur propre enfant que de celui de l'autre sans faire de différence entre eux. Donc jusque là, c’est bien parti. Mais…. il faut en venir aux critères de la loi,  soit « les circonstances particulières » et « l’intérêt de l’enfant », justifiant la délégation d’autorité parentale.

L’argument mis en avant était l’existence de déplacements fréquents pour le travail, avec un risque d’accident, qui laisserait seul une enfant de ce couple. Non, dit la Cour de cassation, ce risque est hypothétique et commun à nous tous. Et l’intérêt de l’enfant ? La Cour relève que les deux femmes ne se sont pas heurtées à des difficultés particulières pour pouvoir jouer auprès des tiers ou de leur entourage familial le rôle de parents qu'elles entendaient se reconnaître mutuellement, qu’elles assistent indifféremment l'une ou l'autre, voire toutes les deux, aux réunions d'école, et qu’elles vont l'une ou l'autre chercher les enfants après la classe. Constat général : les enfants sont épanouis. Conclusion légalement logique : rien ne justifie de modifier la situation juridique des parents. 

Donc, c’est la bâche. La Cour de cassation décidément opposée à toute évolution ? Non, seulement tenue par la loi, quand cette loi contient des dispositions nettes et précises. Le recours à l’article 377 est une tentative pour contourner l’interdiction légale de l’adoption par un couple homo, mais ça ne passe pas.

L’exercice partagé de l’autorité parentale

(1° ch. 8 juillet 2010, n° 08-21.740)

Les deux chéries sont l’une de nationalité française et l’autre américaine. Elles vivaient aux Etats-Unis, et ont passé une convention de vie commune, dite "domestic partnership", genre la Pacs du coin. En 1999, est née une enfant, la maman était la chérie américaine, après insémination par un donneur anonyme. Les deux chéries ont ensuite engagé une procédure d’adoption, et le 10 juin 1999, la Cour supérieure du Comté de Dekalb (Etat de Georgie) a prononcé l’adoption par la chérie française. Il en résulte un acte de naissance de l’enfant qui mentionne la chérie américaine comme mère et la chérie française comme l’autre parent, de telle sorte que toutes deux exercent l’autorité parentale sur l’enfant.

Quelques années plus tard, nos chéries viennent s’installer en France. Et font les démarches de rigueur, mais là c’est la cata : l’autorité de la fiche d’état civil est contestée, et il faut engager une procédure d’exequatur, qui permet de donne à un jugement étranger la force d’un jugement français. Refus de la Cour d’appel : oui, l’adoption par la chérie française est bonne,… mai s’applique l’article 365 du Code civil : « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale ». Aussi, la chérie française est seule investie de l’autorité parentale, et la mère biologique se trouve privée de ses droits !

Pourvoi en cassation, et là tout change.

La Cour vise l’article 370-5 du Code civil : « L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause ».

Pour la Cour de cassation, le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Or, « il n’en est pas ainsi de la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante d’un enfant ».

Traduit en Français : le partage de l’autorité parentale entre une mère et l’adoptante de son enfant n’est pas contraire aux principes essentiels du droit français. Ca ouvre des perspectives, et tous les couples placés dans cette situation pourront désormais tirer les pleins effets des jugements d’adoption rendus à l’étranger. Quant à ceux qui bêtement dépendent de la loi française, ils restent dans l’impasse.

Le camp rom du Hanul était l’un des plus vieux d’île-de France, situé à une adresse de rêve entre la ligne D du RER et l’autoroute A86. 150 personnes y vivaient, protégées croyaient-elles par une convention signée avec la mairie de Saint-Denis en 2003 : eau, électricité et sanitaires contre la scolarisation des enfants et la stabilisation de la population. Mais la mairie n’en voulait plus, et la préfecture voulait faire propre. Le juge a été saisi, à deux reprises, et deux ordonnances de référé constatant le caractère illégal de l’occupation du terrain avaient été rendues en 2007 et 2010. Ah, que la vie est simple, pour le préfet : il s’agissait juste d’exécuter des décisions de justice. L’une date de quatre ans, et ça devenait urgent…

Tout le problème est que l’illégalité de l’occupation du terrain ne remet pas en cause le réel : la vie des familles. D’un côté le droit de propriété, une propriété qui ne vaut rien vu son emplacement, et de l’autre des vies, des amours, des cultures et des espoirs… Des familles, certaines installées ici depuis dix ans, et des enfants. 28 sont nés en France, et ont toujours vécu dans ce camp, explique Pierre Chopinaud, membre de l’association « La voix des Roms ». La préfecture est bienveillante : elle a attendue la fin de l’année scolaire, car les roms avaient respecté leur engagement : tous les enfants étaient scolarisés. Ici, on attend les résultats du bac ; là, des enfants voient leur maison rasée par des bulls républicains.

Dans la nuit de mardi à mercredi, une voiture banalisée a traversé le camp, et un camion remorquant une pelleteuse s’est garé devant le terrain. « Alors les habitants ont barricadé les deux entrées avec des chariots, des frigos, des caravanes retournées, tout ce qu’ils trouvaient. Juste pour marquer le coup, car ils savaient qu’ils ne résisteraient pas ». Les Roms se sont installés au milieu du camp. Vers 6 heures, des policiers en grand nombre sont intervenus. Tous les roms ont été virés, et dans la foulée les pelleteuses ont fait le reste. A 9 heures, toutes les maisons avaient été rasées, et les machines remplissaient les bennes. Dix ans de 150 vies humaines broyées  transformées en remblais. Hommes, femmes, vieillards, enfants. Et déjà les pelleteuses creusaient des tranchées pour que le terrain devienne inaccessible.

Anca Jone, 25 ans, n’a eu que le temps d’attraper sa petite fille d’un an, Claudia, et quelques affaires : deux ou trois vêtements, la poussette, des couches et deux petites portions de fromage qu’elle sort de son sac à main. « Maintenant, je n’ai plus nulle part où habiter, je ne peux même plus lui faire à manger », explique-t-elle à La Croix. Anca habitait le camp depuis cinq ans et gagne sa vie en faisant des ménages de temps en temps.

« On a tout perdu, ce que j’avais depuis dix ans, je l’ai perdu en cinq minutes », ajoute Stefan Mihai, 39 ans.

« Ça a été très vite. J’étais en train de somnoler quand un policier a poussé la porte de la caravane. On s’est retrouvés dehors, sans rien. Les enfants pleuraient. J’avais acheté la veille du lait pour mon bébé. Même ça, je n’ai pas eu le temps de le prendre », raconte Ramuna, 24 ans.

Pour aller où ? Rien n’est prévu. Les roms se sont retrouvés sur le parking d’un supermarché, puis devant la mairie de Saint-Denis, qui a refusé d’ouvrir un gymnase. Demain ou après-demain, ils trouveront un nouveau terrain, et tout recommencera.

Je suis écœuré par la violence qui consiste dans la France de 2010 à broyer à la pelleteuse des maisons, même de fortune, dans lesquelles des familles vivent et des enfants apprennent. Ecœuré par l’action d’une préfecture qui renvoie à la rue des familles qui vivaient sous un toit. Ecœuré par la décision d’un préfet qui transforme 28 enfants en SDF. Ecœuré par une République qui avec la loi du 5 juillet 2000 s’imposait deux ans pour trouver un logement digne et adapté à toute la population des gens du voyage, et qui dix ans après organise de savantes réunions dans le préfecture pour voir comment continuer à échapper à l’application de la loi, pendant que dans un autre bureau, le préfet ordonne l’expulsion de ces familles victimes, au nom de la loi.

En 10 ans, la République a fait de sa loi un coussin, condamnant les roms à la précarité. Tant que de bons procès n’auront pas été faits contre l’Etat, les conseils généraux et les communes qui violent la loi, bafouant les droits élémentaires de nos concitoyens, avec de solides dommages et intérêts à la clé, rien de bougera. Les gens du voyage sont trop patients.

Internet haut débit est un droit : « Aujourd'hui, l’obligation de service universel concernant l'accès à l'internet à un mégabit par seconde est entrée en vigueur », a déclaré à l'AFP le directeur du service des réseaux de communication au ministère des Transports et des communications. Eh oui, a very good news qui vous avait échappée, alors que notre bleu-blanc-rouge Hadopi démarre avec un diesel qui semble directement pompé des excédents de la BP dans le Golfe du Mexique. Même l’équipe de France était plus guillerette.

Non.., on se calme. La déclaration est de Suvi Linden, la ministre des Communications… de Finlande. « Nous pensons être devenu le premier pays au monde à avoir fait de l'accès au haut débit un droit. Il s'agit là d’une des plus grandes réussites du gouvernement ». C’est la mise en œuvre d’une loi datant d’un an, prévoyant un service général dans le pays « au même titre que le téléphone et la poste ».

A partir d’aujourd’hui, les fournisseurs d'accès sont obligés de proposer des connections à 1 Mbit/s à tous les foyers finlandais. Pour 2015, le débit minimal assuré serait de 100 Mbits/s, par la généralisation du câble. Oui, Suvi Linden, ma chérie, aide nous à coller un bonnet d’âne à notre «  gouvernementale » équipe de loosers, qui rêve d’un Internet aussi discipliné que les éditoriaux politiques du Figaro. Suvi Linden, une anarchiste absolue intégrée par mégarde au sein du gouvernent, ne parait pas d’accord : « Nous avons pris en compte le rôle d'Internet dans la vie quotidienne des Finlandais. Les services Internet ne servent plus seulement au divertissement ». Oui, ma chérie, c’est notamment un truc qui a créé un langage universel.

L’Hadopi baltique s’appelle « l'Autorité finlandaise de régulation des communications ». Comme sa cousine gauloise, elle a pour outil une clé. Mais en Finlande, c’est pour ouvrir les portes, alors qu’en Sarkozie, c’est pour les fermer.Lors des débats sur la félonne loi Hadopi, Christine Albanel, intérimaire rue de Valois – Est-elle encore vivante ? –  avait expliqué que l'accès à Internet n’était pas un droit fondamental, et notre toujours adolescent Conseil constitutionnel avait poussé l’effort jusqu’à dire que l'accès à Internet était « une composante de la liberté d'expression »,  mais rien de plus.

Merci à la Finlande de le dire clairement : l’accès à Internet est un droit fondamental. C’est le seul lien possible entre les 6 milliards de personnes, qui cohabitent si transitoirement sur la planète. C’est, pour l’encravaté des cercles les plus hype, ou le plus démuni des étudiants, abonné au Cybercafé de son quartier, l’unique moyen de partager la connaissance, de peser les rapports de force, et d’inventer un langage commun. Pour celui qu’on menace au seul motif qu’il a dit ce qu’il pensait, c’est le seul moyen d’accès à la jurisprudence qui fonde la liberté, celle de la Cour Internationale de Justice, de la Cour Pénale Internationale, du Tribunal Pénal pour l’ex-Yougoslavie, du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme. C’est le réseau qui échappe aux pouvoirs. Ce sont mille services, l’accès à la culture, la confrontation des idées…

Dans le même temps, Hadopi, créature UMPiste, s’apprête aux premières coupures. On peut remettre en cause un droit fondamental, mais il faut des procédures et des garanties au niveau. Rendez-vous devant les tribunaux ! Havis Amanda, la naïde sortant de l'eau, qui trône sur la fontaine devant la grande palce du marché d'Helsinki, nous appelle à défendre la liberté.

et pour la petite Sirène, il faudra aller à Copenhague