A Grenoble, tout le monde se lâche pour dézinguer la décision du juge qui a laissé en liberté le braqueur soupçonné du Casino d’Uriage. Mais l’exercice a ses limites... à ne pas dépasser pour éviter une mauvaise chute.  

Les faits, c’est un type peu a priori pas trop sympathique, avec un casier noir comme un corbeau, qui est arrêté. Mis en garde-à-vue, il est ensuite présenté au parquet, qui requiert la mise en examen et la détention. Ce que fait le juge d’instruction : logique lorsqu’il existe des charges, mêmes minces, et que la personne doit être mise mesure de se défendre.

La mise en détention ne dépend pas du juge d’instruction, mais du juge des libertés et de la détetnion (JLD). Quand une affaire commence, le principe est la liberté, dit le code de procédure pénale. Il est possible de décider de l’inverse, et donc d’entauler une personne qui n’est pas encore condamnée. Ce n’est pas une décision facile, mais ces magistrats tranchent ce genre de questions tous les jours, plusieurs fois par jour, et plus d’un tiers des détenus le sont sous ce régime. D’ailleurs, le juge des libertés, qui a laissé en liberté le braqueur soupçonné, a le même jour placé en détention provisoire quatre autres personnes dont deux mineurs.

Qu’y-a-t-il dans les PV ? Je n’en sais rien, mais Olivier Bertrand de Libé a fait le job, et son papier vous en dit plus. Le Procureur a fait appel, et la chambre de l’instruction se prononcera dans quelques jours. Il y a ainsi une vive opposition d’analyse entre le juge et le parquet, mais cela n’empêche pas le Vice-Procureur de Grenoble, qui peut s’exprimer en tant que responsable syndicaliste de dire : « Ce n'est ni aux enquêteurs, ni au préfet de dire qui est coupable et d'incarcérer. Le fonctionnement d'un régime démocratique comme la France c'est que la police fait des enquêtes, soumet le résultat des enquêtes à la justice et des magistrats indépendants, coupés de la pression politique, prennent des décisions », rappelant au passage que « la loi pénitentiaire impose aux magistrats de ne placer en détention qu'en dernier recours ».

Le problème s’aggrave, avec les cadors de l’UMP. Eric Ciotti, une puissance intellectuelle, attend des magistrats que « dans le prolongement du travail remarquable des policiers et des gendarmes » qu’ils fassent appliquer la loi de la République pour protéger la société des criminels récidivistes ». Bien vu, Eric : les magistrats choisissent cette carrière pour encourager la délinquance, et il est temps de régir. Jean-Paul Garraud, député UMP de la Gironde, estime « urgent de supprimer le JLD ». Effectivement, ce pourrait être le procureur, ou le commissaire de police qui place en détention. Le débat progresse.

On passe un échelon au dessus avec Patrice Ribeiro, secrétaire général du syndicat Synergie Officiers, qui dénonce « un acte de forfaiture » en expliquant que « le travail de la police nationale est vain si la justice ne fait pas le sien ». Olivier Boisteaux, président du Syndicat indépendant des commissaires de police, se met au diapason : « Au-delà de l’indignation sur cette affaire, on peut se demander si aujourd’hui il n’y a pas une petite frange de la magistrature qui entre en guerre avec la police, en libérant des multirécidivistes ».

Il y a une vraie liberté d’expression pour des leaders syndicalistes, mais tout liberté a des limites.

S’agissant de l’imputation de forfaiture, voici ce qu’en dit la 11ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 30 octobre 2008. Pour la cour « si le terme de forfaiture, qui désignait dans l'ancien code pénal tout crime commis par un fonctionnaire public, ne figure plus dans le nouveau code pénal, il n'a pas pour autant disparu du langage courant et ce terme évoque, dans l'opinion publique, le comportement répréhensible d'un fonctionnaire qui viole gravement la loi et méconnait les devoirs de sa charge ». Aussi, ce terme revêt « une connotation très péjorative voire infamante, tout particulièrement pour un fonctionnaire d'autorité représentant l'Etat ». Compte tenu de l’opprobre qui s'attache dans l'opinion publique à ce mot, « l'accusation de forfaiture est exclusive de bonne foi ».  

Autre angle  limite, celle du discrédit des décisions de justice. On commente les décisions de justice, on peut en dire beaucoup de mal, mais on ne les discrédite pas, ou alors c’est la sanction de l’article 434-25 du Code pénal.

« Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision ».

Alors, un peu de sérénité, please...

Mis en examen pour viol aggravé et laissé libre, conformément aux réquisitions du parquet. Ce n’est pas impossible mais c’est tout de même très rare. Je ne connais rien du dossier et me garde bien de la moindre analyse de fait, mais voici ce que ça donne sur le plan du droit. 

Le viol est défini par l’article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». La peine encourue est de quinze ans pour ce crime.

Suivent les circonstances aggravantes, qui sont hélas fréquentes avec ce crime. C’est l’article 222-24, qui porte la peine de réclusion criminelle à vingt ans : agression entraînant une mutilation ou une infirmité permanente, ou commis sur un mineur de quinze ans ou sur une personne vulnérable, ou par un ascendant ou sous la menace d’une arme. La liste est longue et le Code pénal devient un défilé d’horreurs. On arrive au 11° : « Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »

La procédure repose sur la plainte d’une ex-compagne pour des faits ayant eu lieu entre 2003 et 2007, si j’en crois les dépêches. La police reçoit la plainte et prend les dépositions. Plusieurs années après les faits, tout résulte des récits. Les enquêteurs font une confrontation, qui n’apporte rien. Le procureur décide d’ouvrir une information judiciaire et saisit un juge d’instruction. Celui-ci notifie les charges, ce qu’est la mise en examen. La personne reste présumée innocente, mais comme des charges sont réunies contre elle, la loi lui reconnait des droits : elle ne peut plus être entendue que par un juge ; elle a accès aux pièces du dossier ; elle a droit aux services d’un avocat. La phase judicaire de l’enquête commence.

Vient le second problème : que faire de la personne mise en examen ? Le plus simple : elle reste libre. Elle répondra aux convocations de la justice, et son sort se jouera un jour devant le tribunal. Si le maintien de la liberté pur et simple parait un peu juste, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) peut prononcer un contrôle judiciaire, qui compote une ou plusieurs mesures, issues de la longue liste de l’article 138 du Code de procédure pénale.

Et si ces mesures paraissent insuffisantes, est alors possible le recours à la détention provisoire, prononcée par le  JLD. Voici l’article 144 du Code de procédure pénale.

« La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :

« 1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

« 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

« 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

« 4° Protéger la personne mise en examen ;

« 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

« 6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;

« 7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle ».

Dans une affaire mal engagée, jouent souvent le 1° et le 2°, mais la véritable marge de manœuvre se trouve avec le 7° : « Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ». Autant dire que lorsque les faits relèvent du viol aggravé, un des crimes les plus graves punis par 20 ans de réclusion, on est très proche du trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Et les dénégations de la personne mise en examen ne suffisent pas à écarter l’application du texte, c’est une évidence.

Quel avenir pour ce genre de dossier ? Impossible de répondre, il n’y a que des cas particuliers. Ca peut faire pschitt ou aller jusqu’aux assises, avec arrestation après la condamnation. Il y a tout de même un indice. La décision a été du juge d’instruction, mais le parquet n’avait pas demandé le mandat de dépôt, ce qui permet de penser qu’il reste un spectre large pour la présomption d’innocence.

Fin de l'exception française et maxi bache pour le gouvernement : Le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la garde-à-vue. Les grandes et belles déclarations de MAM n'ont rien changé à cette affaire qui sentait le carbonisé depûis la Cour Européenne des Droits de l'Homme avait statué pour des situations très proches. Et au passage, le Conseil remarque, pour le déplorer, que le juge d'instruction est presque toujours évité, de telle sorte que le dossier ne repose plus que sur l'enquete de police. Si l'on veut se passer de la garantie du juge, il faut alors des procédés impeccables. Et là, c'est tout faux. Au passage, le Conseil reconnait le droit à garder le silence comme droit de la défense...

Sarko annonce qu'il veut faire la guerre... Le Conseil constitutionnel le rappelle aux réalités et lui demande de faire la loi.

Voici le communiqué officiel du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 1er et 11 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Daniel W et 35 autres requérants. Ces questions portent sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale (CPP) relatifs au régime de garde à vue.

I - Sur le régime de la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance organisées, de terrorisme et de trafic de stupéfiants... : articles 63-4, alinéa 7, et article 706-73 du CPP.

Les articles 63-4, alinéa 7, et 706-73 du CPP, issus de la loi du 9 mars 2004, mettent en place un régime particulier de garde à vue pour la criminalité et la délinquance organisées. La durée totale de la garde à vue peut notamment être portée jusqu'à 96 heures.

Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il avait jugé ces dispositions conformes à la Constitution à l'occasion de l'examen de la loi du 9 mars 2004 par la décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004. En l'absence de changement des circonstances depuis cette décision, et en application de l'article 23-2 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958, il ne peut donc être posé de QPC sur ces dispositions « déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil ».

Dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil a donc jugé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de procéder à un nouvel examen de ces dispositions.

II - Sur le régime de droit commun de la garde à vue : articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP.

Dans sa décision n° 93-326 DC du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les modifications apportées aux articles 63, 63-1, 63-4 et 77 du CPP alors soumises à son examen. Toutefois, depuis lors, une évolution des règles et des pratiques a contribué à un recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures.

La proportion des procédures soumises à une instruction préparatoire représente désormais moins de 3% des dossiers. Dans le cadre du traitement dit « en temps réel » des procédures pénales, une personne est aujourd'hui le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue. Celle-ci est devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause. Enfin, le nombre des officiers de police judiciaire est passé de 25 000 à 53 000.

Ces modifications des circonstances de droit et de fait ont contribué à ce que plus de 790 000 gardes à vue aient été décidées en 2009. Elles justifient que le Conseil constitutionnel procède à un réexamen de la constitutionnalité des articles 62, 63, 63-1, 64-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP.

La garde à vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire. Toutefois les évolutions depuis 1993 doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue et assurant la protection des droits de la défense. Or toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant 24 heures renouvelables, quelle que soit la gravité des faits. L'intéressé ne bénéficie pas de l'assistance effective d'un avocat. Il en va ainsi sans considération des circonstances susceptibles de justifier cette restriction pour conserver les preuves ou assurer la protection des personnes alors que, au demeurant, l'intéressé ne reçoit pas même la notification de son droit à garder le silence.

Le Conseil constitutionnel a jugé que, compte tenu des évolutions survenues depuis près de vingt ans, les dispositions attaquées n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue. La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme proportionnée. Le Conseil a donc jugé que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.

L'abrogation immédiate de ces dispositions aurait méconnu les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction et aurait entrainé des conséquences manifestement excessives. Par ailleurs le Conseil ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. Comme pour la décristallisation des pensions (n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010), il a donc reporté dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011 avec, comme conséquence, que les mesures prises avant cette date ne pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Ce délai, durant lequel les règles en vigueur continuent à s'appliquer, doit permettre au Parlement de choisir les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité constatée.

Je n’ai jamais lu un tel document. Un SMS reproduit par Le Point et qui circule d’après l’hebdo sur les téléphones portables des flics de France : « Les effectifs BAC-Grenoble ont été mis en repos de force par le préfet et obligés de quitter la région avec femmes et enfants. La BAC étant impliquée dans la mort du braqueur, les bruits courent que ses amis ne vengeront sa mort que par la mort d'un BACman au lance-roquettes si nécessaire. Comme l'État n'est pas capable d'assurer la protection de ses fonctionnaires, il organise leur fuite. Ne prenez plus de risques pour un État qui ne peut garantir la sécurité des premiers de ses défenseurs. Faites passer ».

J’attendais le démenti mais, pile à l’inverse, toutes les informations l’ont accrédité. Dans la cité de La Villeneuve à Grenoble, les écoutes téléphoniques et des infos recueillis ont établi que plusieurs policiers de la BAC font l'objet d'un contrat, et le ministère de l’Intérieur a mis sous protection ces policiers et leurs familles. Lisons Le Point : « Sur les 45 hommes de la BAC de Grenoble, la plupart ont obtenu d'être mis "au repos" et certains d'être mutés. Pour les remplacer, on a fait appel à d'autres BAC, notamment celles de Lyon et de Marseille. Ont été également déployés sur place, le RAID (Recherche Assistance Intervention Dissuasion), le GIPN (Groupe d'intervention de la police nationale) et la BRI (Brigade de recherche et d'intervention) ».

Je souhaite tout d’abord bon courage aux flics venus d’ici et d’ailleurs, qui doivent prendre la relève, dans les pires conditions, il n’est pas la peine d’insister. Je souhaite que les crapules qui lancent ces contrats et s’organisent – pour preuve le stock d’armes de combat saisies dans un bar – soient mises en échec, et puissent au plus tôt être arrêtées. Je souhaite par-dessus tout à ceux qui vivent dans ce quartier, et en particulier aux enfants, qu’ils gardent leur sang-froid, et retrouvent dès que possible leur droit à l’insouciance. Et, quoi que je pense des responsabilités politiques, je souhaite au gouvernement de ramener le bon ordre dans ce quartier.

L’ordre doit régner, ça ne se discute pas. Mais ces jours-ci, chacun retient son souffle, car la grande crainte est que la police se trouve dépassée. Le langage guerrier des ministres devient pitoyable, devant les chiffres de l’effondrement des politiques d’Etat dans les banlieues. Ce matin, en me rasant, j’ai failli me taillader la peau en entendant à la radio des auditeurs expliquant que c’était la guerre, et qu’il fallait envoyer les militaires dans les cités. Catastrophique.

La cité de La Villeneuve, c’était une cité comme une autre, et pas la pire. Et en quelques heures, c’est le basculement, avec cette terrible ponctuation : les flics, qui font leur travail  comme fonctionnaires de l’Etat sont placés sous protection de la police, et obligés de fuir, avec femmes et enfants.  

On nous amuse beaucoup avec les amours contrariétés de Liliane Bettencourt et de la famille Woerth. Mais on s’en fiche. Les assujettis à l’IGF de Neuilly sont au pouvoir, et font leurs affaires : nous sommes au courant, et on sait ce qui les mobilise. Ce feuilleton est un dérivatif.

En revanche, ce qui se passe dans les banlieues et dans la police est grave, et nous concerne tous. C’est l’échec d’un discours fondé sur la peur : création de la peur contre les jeunes, salis par la qualification globale de « racailles » ; création de la peur face à la police et la justice. Un président de la République souhaitant que les jeunes aient peur de la Justice… Une aberration ! Ces grands services publics n’ont aucune vocation à faire peur, mais seulement à défendre l’ordre républicain, qui repose avant tout sur la compréhension, qui combat l’autoritarisme pour assoir l’autorité.

Il faut que cette crise passe, mais aussitôt après, il faudra trouver une autre discours et d’autres méthodes, face à l’échec cinglant du gouvernement sur la sécurité.

République irréprochable…S’il y a bien un endroit où elle est défaillante, notre République, c’est bien en prison. Le lieu qui n’existe que par la loi et l’application de la loi par le juge est la plus grande zone de non-droit et d’inapplication des lois.

Rien de nouveau… Si, tout de même, car cette fois-ci ce ne sont pas les groupes défenseurs des droits des prisonniers qui montent au créneau, mais la très officielle Cour des Comptes dans un rapport de 227 pages. Comme lecture dans un hamac et sous un cocotier, on trouve plus distrayant, mais gardez bien de côté ce document. C’est une étude exhaustive et très précise, vous en apprendra beaucoup sur le monde pénitentiaire, et, à l’occasion, vous servira à coller un faux nez de menteur à ceux qui racontent sur les prisons et la vie des détenus.

Je reprends ici un point, celui concerne la prise en charge des patients-psy. Histoire de voir comment ça, marche et comment sont appliquées les lois qui instaurent des programmes de soins. Une question humaine et sociale hautement sensible.   

La dernière étude épidémiologique de l’Institut National pour la Santé et le Recherche Médicale (INSERM) date… de 2006. Cette étude montrait que l’état de santé psychiatrique des détenus à leur entrée en prison était très préoccupant : 35% des détenus étaient considérés à l’époque comme manifestement ou gravement malades. A ce constat préoccupant sur l’état de santé des détenus au moment de leur incarcération, s’ajoute par ailleurs la dégradation que l’incarcération elle-même génère sur les détenus les plus vulnérables : isolement affectif, promiscuité, inactivité… Des chiffres de 2006 pour piloter en 2010. Comme le dit la Cour, « on peut regretter à ce titre que l’actualisation de ces données ne soit pas envisagée ». Oui, ça serait bien d’envisager une étude sur cette population dont la santé est objectivement fragile... Ca pourrait éventuellement éclairer le législateur, et éviter de dire trop de bêtises sur la qualité des soins psy en taule.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté l’avait dit, et la Cour des comptes le confirme : le système de prise en charge est obsolète. Le premier moyen pour consulter un psy est de prendre rendez-vous auprès du psychiatre qui assure des consultations dans le service, mais c’est plus qu’aléatoire. Ca marche un peu mieux quand existe un service de psy au sein de la prison (Les SMPR), mais comme le dit le rapport « le système des SMPR est, à l’image de la psychiatrie publique, soumis à forte tension ».

Le rapport poursuit : « Il en résulte un phénomène de file d’attente avant l’admission dans ces services, dont les cadres de santé des établissements se sont souvent fait l’écho ». Aussi, pour la Cour, la question est moins d’être soigné que d’avoir accès aux soins : « Les statistiques relayées par les derniers rapports parlementaires en la matière, et qui sont malheureusement elles aussi datées, montrent en tout état de cause que la probabilité pour un détenu de recourir aux soins de santé mentale varie fortement selon l’établissement d’incarcération. Ainsi, le recours aux soins de santé mentale est trois fois supérieur dans les établissements pénitentiaires dotés d’un SMPR ».

Face à cette demande croissante de soins, la loi d’orientation et de programmation pour la justice, en 2002, avait prévu de recentrer l’activité des SMPR sur la prise en charge psychiatrique en ambulatoire et de créer des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), afin de prendre en charge l’hospitalisation de l’ensemble des détenus atteints de troubles psychiques, entendus des hospitalisations avec ou sans leur consentement. Excellent projet,… mais piètre réalisation : la loi avait prévu la création de 705 lits d’hospitalisation, répartis dans 17 UHSA. Alors, chères amies et chers amis, quelle réalisation 8 ans plus tard, quand on nous bassine sur l’obligation faite aux détenus psy de se soigner ? Et que s’ils ne soignent pas assez bien, on les gardera après la fin de leur peine ? Lisons le rapport de la Cour : « L’application de ces dispositions a été excessivement lente ; la première de ces structures n’étant entrée en service qu’en mai 2010 (60 places à Lyon) ».

705 places votées en 202 ; 60 réalisées en 2010. Sans commentaires. Ah, si: j'attends avec impatience la prochaine loi nous annonçant la création de 645 places dans des services d'hospitalisation, spécialisés et tout et tout.

J’espère que les psychomaniaques qui nous gouvernent, adeptes de la secte de la justice qui fait peur et des peines planchers, n’ont pas enseveli toute leur capacité d’indignation dans leurs amours déçus des Bleus refusant une heure d’entrainement. S’il reste quelque possibilité de lucidité à leurs cerveaux atrophiés, je les encourage vivement à suivre le procès de Nicolas Cocaign, le prisonnier qui a tué un codétenu et a mangé ses organes. Car s’il ne fait pas de doute que si le refus d’entrainement des Bleus est un drame absolu, ce qui s’est passé à la prison de Rouen dans la nuit du 2 ou 3 janvier 2007 signe la faillite d’un système. Mais en prison, ce ne sont que des pauvres, et il n’y a ni caméra, ni sponsor, ni rêve brillant de vernis national. Alors, on peut relativiser.

Nicolas Cocaign est né en 1971. Sa mère, sans domicile fixe, âgée de 21 ans, l’a abandonné quelque semaines après sa naissance. La mère était elle-même une enfant de l’aise sociale à l’enfance : facilitons l’héritage.  

A trois ans, Nicolas Cocaign a été adopté par un couple de Petit-Quevilly, qu’il qualifie de « très bons parents », mais tout est déjà en vrille : échec scolaire, comportement violent, psychologue attitré dès ses six ans... Ce gamin insaisissable est à treize ans victime d’un viol. Plus rien ne tient : c’est de placements en foyers, de foyers en structures de crise. Et commence la saga délinquante : trafic et détention de stupéfiants, violences, agressions sexuelles. Entre deux séjours en prison, c’est hôpital-psy, sous le régime de l’hospitalisation d’office. Début 2007, Nicolas Cocaign est à nouveau placé en détention, pour des agressions sexuelles de type masochistes sur sa fille.

Il se retrouve dans une cellule normale des prisons de la République française, à Rouen, un lieu où, comme chacun le sait, règne la loi : on y entre par décision d’un juge qui applique la loi, le séjour est géré par une administration dont toutes les décisions ne sont que l’application de la loi, et la peine a pour but l’amendement du prisonnier, qui doit se mette d’équerre avec la loi, et payer légalement sa dette à la société.

Le soir du 2 janvier 2007, Nicolas Cocaign partage une cellule de 11 m², la n° 26, avec deux autres détenus David Lagrue et Thierry Baudry, 41 ans. Thierry Baudry n’est pas un costaud, loin de là, et il est le souffre-douleur des deux codétenus. 11 m², ce n’est même pas 3 m sur 4. Pour trois hommes, et dans un coin la tinette. Le soir du 2 janvier, Thierry Baudry a bouché ce chiotte pourave avec le papier hygiénique. Nicolas Cocaign est furieux et frappe Thierry Baudry, avant que David Lagrue les sépare.

Mais ce n’est qu’un répit de quelques heures, dans ce huis clos de l’angoisse mortelle. Nicolas Cocaign croit décerner chez Thierry Baudry un regard de travers, et il se rue sur lui. Dans un déchainement de violence, il le massacre : des coups de poing, puis le corps bousillé avec un ciseau, et enfin la victime étouffée sous un sac plastique, dans une crise qu’il décrira ensuite comme « une jouissance intérieure identique à une jouissance sexuelle ».

L’horreur se poursuit dans la prison de la République. Avec une lame de rasoir, Nicolas Cocaign découpe un morceau de poumon sur le cadavre de sa victime, qu’il fait cuire sur un réchaud avant de le manger…. David Lagrue, terrorisé, n’ose rien dire, ni rien faire. Tous deux passent la nuit au côté du cadavre sanglant et dépecé, et au matin, Nicolas Cocaign annonce aux surveillants son crime.

La justice s’enclenche : Nicolas Cocaign est mis en examen pour assassinat, et David Lagrue pour complicité d'assassinat. Mais l’enquête fait ressortir que dans cet enfer des 11m², c’était le silence ou la mort, et David Lagrue bénéficie d'un non-lieu. Deux ans plus tard, il s’est suicidé à la maison d'arrêt d'Evreux. Trop lourd à supporter.

Nicolas Cocaign, a plusieurs reprises, avait clamé qu’il était entrain de craquer, et demandait son hospitalisation au service médical. Aucune réponse. Après l’assassinat, le ministère de la justice a reconnu sa responsabilité, et s’est engagé dans l’indemnisation de la famille.

Nicolas Cocaign est accusé de torture ou acte de barbarisme et meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime. La Cour d’assises de Rouen doit rendre son arrêt vendredi.

Vive la Corse, terre fière qui a toujours été au premier rang de la République, notamment quand il avait fallu virer le traître Pétain. Bon, bien sûr, il y a eu Napoléon Bonaparte, mais ça on lui pardonne. Qui n’a jamais fauté ? Mais tout de même, chères amies et chers amis de la belle ile, quelle misère que cette invocation de l’hospitalité corse dans l’affaire Colonna.

La loi  est passée par là, et c’est l’article L. 434-6 du Code pénal. Avant de dire que c’est une loi continentale, félonne et destructrice de la solidarité, je recommande de la lire.

« Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle.

« Sont exceptés des dispositions qui précèdent :

« 1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l'auteur ou complice du crime ou de l'acte de terrorisme ;

« 2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime ou de l'acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ».

Alors, on va rependre tout ça pour calmer nos petits nerveux de la garrigue. Le dossier, je ne le connais pas, et je me garde bien d’en parler. Mais les salades sur l’hospitalité corse bafouée par la loi … Heureusement c’est le printemps, et personne n’est atteint de gerçures aux lèvres, sinon nous souffririons beaucoup.

D’abord, l’hospitalité accordée aux bandits est préservée pour les personnes concernées par des délits. Ce qui laisse tout une gamme de belles et joyeuses infractions, telles le vol, les violences non aggravées, le petit trafic de chichon, la prise illégale d’intérêt, le port de burqa sans autorisation préfectorale... Mais pour le crime, ressortant des assises, genre le meurtre ou le viol, la loi dit non, pas d’accord. Oh la méchante loi !

« Mais, le petit Yvan, il est de la famille ! » Dans ce cas, pas de problème non plus. Vous pouvez planquer, alors même qu’il vous avoué un crime, votre père, votre mère, votre fils, votre fille, votre époux, votre concubin, votre frère, votre sœur, votre beau père, votre gendre, votre pacsé… Planquez votre criminel préféré à la maison et dites bonjour aux gendarmes avec le sourire, en toute tendresse familiale : c’est légal. Attention tout de même à bien garder la porte fermée, pour que votre protégé de commette pas de nouvelles exactions, et surtout, n’allez pas faire vos courses avec l’argent qui vient du braquage. 

Mais le conte corse se poursuit : « Diable, et la présomption d’innocence ! Quelle loi féroce, qui m’oblige à m’ériger en juge, contre la vie paisible d’un innocent… » Moyen encore soulevé par la défense à l’ouverture du procès. Fatal error !  Voici nos indépendantistes corses, des héros potentiels, contaminés par les miasmes bêlants du sarkosysme, selon lesquels il est normal d’avoir peur de la police et de la justice. N’importe quoi. Ces grands services publics sont des piliers de la République. Les critiquer et en contester certains actes, oui, mais en avoir peur, non ! Car il faut choisir : c’est ça ou les milices privées. Donc la loi dit que quand il y a enquête pour crime, on joue le jeu, car il y a eu des faits des graves et des victimes. Ca ne me parait pas un drame absolu.

Aujourd’hui, nous y sommes. Il reste aux prévenus à contester les preuves du Parquet, et à démontrer qu’on ne trouve dans le dossier rien de la fourniture d’un logement, d’un lieu de retraite, de subsides ou des moyens d'existence fourni à une personne que la police voulait entendre dans le cadre d’un enquête criminelle. A défaut, l’application de la loi, républicaine donc corse, va transformer les glorieuses traditions de l’hospitalité en des salades défraichies.

Un petit mot encore. En s’engageant dans une affaire perdue d’avance, les grands combattants de la cause indépendantiste ont offert une magnifique victoire au ministre de l’Intérieur de l’époque, qui en a fait un des piliers de sa gloire, pour se présenter aux présidentielles. Aussi, je leur dis tout simplement : merci de ne pas nous prendre que pour des

Sarkozy dépose les armes devant la Cour européenne des droits de l’homme. Adieu la grande réforme annoncée de la procédure pénale, censée tirer les enseignements de l’affaire d’Outreau (Tu parles…). Ce sera en réalité le service minimum, c’est-à-dire un coup de rabot sur le Code pour éviter une future condamnation par la CEDH. Nouvel exploit illustrant la puissance du législateur français.

L’annonce tonitruante de la suppression du juge d’instruction par Sarkozy, c’était le 7 janvier 2009, lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation : « La confusion entre les pouvoirs d'enquête et les pouvoirs juridictionnels du juge d'instruction n'est plus acceptable. Un juge en charge de l'enquête ne peut raisonnablement veiller en même temps à la garantie des droits de la personne mise en examen. Le juge d'instruction en la forme actuelle ne peut être l'arbitre. Comment lui demander de prendre des mesures coercitives, des mesures touchant à l'intimité de la vie privée alors qu'il est avant tout guidé par la nécessité de son enquête ? » Et de conclure vaillamment :  « Il est temps que le juge d'instruction cède la place à un juge de l'instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus ». Applaudissements dans les rangs de l’UMP.

« Il est temps… » Il était temps, mais il n’est plus temps. Le blog a retracé les épisodes de ce drôle de feuilleton, décrivant un gouvernement qui fonçait dans l’impasse, mais en accélérant… Avec l’extraordinaire rapport Léger, rendu sur commande élyséenne et concluant en toute indépendance qu’il était urgent de supprimer le juge d’instruction, la partie de cache-cache avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et la remontée de brettelles lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation 2010, mais cette fois-si par le Procureur général expliquant l’ineptie de la réforme, les pouvoirs d’enquête ne pouvant être transférés au Parquet que si le Parquet était rendu indépendant, ce dont le gouvernement ne veut pas entendre parler.

Aujourd’hui, MAM a lâché l’affaire devant le congrès de l'Union des jeunes avocats, à Bordeaux, en expliquant que la réforme était absolument géniale mais que des problèmes de calendrier rendaient impossible son vote avant avril 2012. Ce qui sera voté, c’est le strict minimum pour ne pas se faire encorner par la CEDH à propos de la garde-à-vue :  renforcement des droits pour les personnes entendues et contrôle confié au Juge des libertés et de la détention, remplaçant le Parquet. Mot pour mot, l’arrêt Medvedyev de la grande chambre de la CEDH de ce 29 mars.

Grâce à l’impéritie de nos gouvernants, Europe se conforte chaque jour. Hier, l’Union européenne, avec la création de ce fonds monétaire européen, et l’harmonisation économique des politiques des Etats ; aujourd’hui, le Conseil de l’Europe, avec la procédure pénale. Pour un européen convaincu comme moi, ce sont plutôt de bonnes nouvelles, même si l’ancien infirmier que je suis souhaiterait des accouchements plus apaisés.

Dans l’immédiat, les juges d’instruction Marc Trévidic et Yves Jannier chargés de l’attentat de Karachi de 2002 vont pouvoir enquêter joyeusement, et le gouvernement, pour ne pas gâcher la fête, va très rapidement lever le secret défense qui bloque leur action depuis un an. Ca serait bien, et ca éviterait une future condamnation par la CEDH.

Vercingétorix déposant ses armes au pied de Jules César

 Lionel Royer, 1899, Musée Crozatier, Le Puy en Velay

Quand le PS dort, il reste une opposition dans ce pays, la Cour de cassation. Elle ne souhaitait pas particulièrement jouer ce rôle, mais elle l’assume, et à donf !

C’était hier une belle journée pour le gouvernement. Le Palais de justice tout à sa gloire... A la XVII° chambre correctionnelle, le procureur adjoint Cordier expliquait que Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur pour quelques semaines encore, a tenu des propos racistes, avec ses auvergnats frisés, mais qu’il échappera à la condamnation qu’il mérite car ses propos étaient tenus auprès d’un groupe d’amis, et n’étaient pas destinés à être rendus publics. Un sort peu enviable pour notre ami Brice : coupable jusqu’à l’os – je salue le MRAP qui a eu le courage et la lucidité de poursuivre – et condamné à ne pouvoir être condamné. Pauvre Brice qui ne pourra expier sa faute. Si le procureur Cordier est suivi par le tribunal, notre désarmant auvergnat de Neuilly supportera la culpabilité toute sa vie, sans pouvoir payer sa dette à la société, et se trouver quitte. De la vraie perpète... Le bracelet électronique in abstracto et in memoriam !

Passez un étage, et traversez le couloir : vous voici à la Cour de cassation, et là, c’était MAM qui était à la fête.

Réunis en assemblée générale, les magistrats du Siège et du Parquet de la Cour de Cass’ rendaient leurs copies sur l’avant-projet de loi de MAM et de Notre Bien Aimé de Sa Dame Président de la République, relatif à la surpression du juge d’instruction, et autres fantasmes. Eh oui, rappelez vous, le rescapé des régionales était encore une gloire il y a un an, et il avait annoncé devant la même Cour de Cass’ que le juge d’instruction s’était fini, et autres fantasmes.

Depuis, MAM a travaillé dur, mais la prof de droit se fait coller une note éliminatoire à ses partiels d’avril. Son avant-projet se trouve classé en « zone noire ».

C’est du côté du Parquet que ça tape le plus dur, et le discours du procureur général Nadal lors de la rentrée de la Cour était annonciateur. Je les comprends : les magistrats français en ont assez de se faire coller des bonnets d’âne par la CEDH parce qu’ils appliquent des lois imbéciles.

Le texte « ne garantit pas suffisamment les équilibres institutionnels et l'exercice des droits de la défense et des victimes ». Les procureurs rejoignent la contestation des avocats : « Le contrôle de la garde à vue ne peut dépendre de l'autorité de poursuite ». L’arrêt Medvedyev s’est posé entre les deux bras de la Seine ! Ce contrôle, exercé par un juge indépendant, doit être « prompt et automatique » et « comporter le pouvoir d'ordonner la libération de la personne gardée à vue » si le juge l'estime nécessaire. Généreux, j’offre une boîte de Doliprane aux intellos des syndicats de police Alliance et Synergie pour faire passer leurs migraines.

Le juge de l'enquête et des libertés – destiné à remplacer le  juge d'instruction – devrait avoir « une permanence d'intervention » dans les investigations. Connaisseurs, nos parquetiers en chef soulignent que la complexité de la procédure envisagée est susceptible d'entraîner une « paralysie » de certaines enquêtes, se bidonnant gentiment devant les concepts de « devoir de désobéissance » ou de « partie citoyenne ». Merci de ne pas tous nous prendre pour des militants  UMP, nous ne sommes pas si crétins ! Au passage,  ils flinguent la remise en cause les délais de prescription pour le délit d'abus de biens sociaux. Grosse déprime à prévoir chez nos amis de la bande du Fouquet’s.

Après, ça enchaîne sur le statut du Parquet : « Les garanties nouvelles pour intéressantes qu'elles soient, ne sont pas de nature à compenser l'absence de réforme statutaire en matière de nomination, d'avancement et de mutation d'office, réforme indispensable à une meilleure garantie d'impartialité et à une plus grande confiance de la société envers les magistrats qui la représentent ».

Du côté des magistrats du Siège, c’est la même musique : « Il ne paraît pas possible de confier à un parquet hiérarchisé, placé sous l'autorité du ministre de la Justice, ne bénéficiant d'aucune garantie statutaire nouvelle, les pouvoirs très étendus envisagés par l'avant-projet de réforme, soulignent-ils à leur tour. (…) Une telle réforme paraît incompatible avec le statut actuel des magistrats du Parquet. »

Donc, MAM, ma petite chérie, les carottes sont cuites et la messe est dite. C’est un peu comme pour les excités de la burqa, avec le Conseil d’Etat qui leur colle le cul dans un bain d'eau froide. Je te conseille donc de passer outre l’avis de la Cour de Cass’, qui rejoint tant d’autres avis dont celui du Barreau, et de vite faire voter ta misérable loi. Comme ça, nous tournerons encore plus vite la page des années Sarko, dont il restera de mauvais souvenirs et des ardoises à payer. Toi, tu es une veinarde: il te restera Saint Jean-de-Luz !

MAM préparant une grande grande grande réforme

Plus de trois ans après les faits, le policier qui conduisait le véhicule ayant causé la mort de deux jeunes à Villiers-le-Bel a été mis en examen hier.

Le juge d’instruction avait prononcé un non-lieu. La partie civile, c’est-à-dire les parents, ont fait appel, et c’est la Chambre de l’instruction de Versailles qui s’est prononcée. Le Parquet général avait demandé la confirmation du non-lieu. Cette décision est d’abord et avant tout une victoire de la défense. Chapeau Jean-Pierre ! Vous comprenez pourquoi les avocats font du sport : il faut être capable de ramer trois ans à contre courant.

Le policier qui était au volant de la voiture est mis en examen pour « homicide involontaire », et la chambre d’instruction va poursuivre les investigations. Fait assez rare, elle confie la poursuite de l’instruction à son président. Ca devient sérieux.

Le syndicat de police Alliance, qui s’est arrogé le rôle d’expert-parlant-sans-savoir-pour-tout-dossier-intéressant-la-police, s'étonne d'une décision qui selon lui « s'inscrit une nouvelle fois dans cette suspicion permanente à l'égard des policiers qui exercent, au quotidien, leur métier dans des conditions difficiles et de plus en plus périlleuses ». Moi, je serais flic, j’aurai un plus de respect pour un arrêt de Cour d’appel.

Le père d’une des victimes exprime son soulagement : « Je viens d'apprendre une très bonne surprise qui m'a soulagé. Là au moins je sens qu'il y a une justice et qu'elle fait son travail. Je ne voulais pas entendre que mon fils était mort par sa faute ». Attention, papa, l’instruction est réouverte, mais après le supplément d’instruction, il faudra encore convaincre la Cour qu’il y a assez de charges pour renvoyer le policier devant tribunal correctionnel. A ce stade, la mise en examen est un droit de la défense…

Le Parquet général de Versailles prend acte : « La chambre de l'instruction retient le devoir de prudence et le fait qu'un chauffeur, même celui d'un véhicule de police prioritaire, doit mesurer sa vitesse et que les fautes des autres n'effacent pas les siennes ».

C’est tout le problème, et la question est récurrente avec les véhicules à pimpon (Code de la Route, art. R. 92.5° et R. 95) qui foncent, pour de justes motifs, à travers nos villes.

L’un des points de référence est un arrêt rendu par chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 avril 2000 (n° 99-80716). L’affaire concernait les sapeurs pompiers de Grenoble, mais le risque de contagion est important. Roselyne, il te reste quelques masques ?

Un véhicule des sapeurs-pompiers de Grenoble, se rendant sur les lieux d'un incendie, avait franchi un feu rouge et heurté une voiture automobile. Bilan : un mort et un blessé grave.

Les deux véhicules concernés circulaient à vitesse « modérée ». Le conducteur et le chef de bord avaient affirmé que le gyrophare et l'avertisseur spécial à deux tons de leur véhicule fonctionnaient à l’arrivée dans le carrefour. Fait contesté par les témoins,  dont un piéton expliquant que le deux-tons n'avait été entendu qu'une seule fois, et c’est cette version qu’avait retenu le tribunal. Mais le conducteur de protester, car le fameux deux-tons n’était pas actionné par lui-même, mais par son collègue. Pourtant, le conducteur avait été condamné.  

Qu’a dit la Cour de cassation ? « La priorité spéciale conférée par l'article R. 28 du Code de la route aux véhicules de lutte contre l'incendie ne s'applique qu'à la condition que leur approche ait été annoncée par l'emploi des signaux lumineux et sonores, dans des conditions de temps et de lieu permettant aux autres usagers de leur céder le passage ».

Toute la question est désormais l’appréciation scrupuleuse des faits de Villiers-le-Bel, très différents de ceux de Grenoble, pour ensuite fonder un raisonnement puisant dans l’approche de la Cour de cassation.

On est loin des salades du syndicat Alliance sur la « suspicion permanente » à l'égard des policiers… Manière de dire, que la suspicion permanente à l’égard d’Alliance s’impose.

Mise en oeuvre dépressive du principe de précaution