Impressionnant parcours d’une famille bélarusse, qui vient de sauver sa peau devant CEDH, après 6 ans de procédure. Voici une plongée dans le fonctionnement des services. Impressionnant, quand l’injustice fait le match avec l’incompétence.  

C’est l’histoire d’une famille : les parents et trois enfants, nés en 1990, 2000, et 2006. Cette famille a fui le Belarus en décembre 2004, suite à des persécutions politiques exercées contre le père, un ingénieur,  militant d’un parti d’opposition au président Loukachenko, le Front populaire biélorusse. Après six ans de démarches, la CEDH (2 septembre 2010, n° 32476/06) a rendu hier sa décision, qui interdit à la France de poursuivre sa procédure d’expulsion.

La CEDH fait d’abord référence aux données générales, connue de tous,… sauf des services français. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe refuse d’envisager l’adhésion du Belarus au Conseil de l’Europe compte tenu des atteintes graves et récurrentes aux droits fondamentaux, et la CEDH rappelle qu’elle a statué sur plusieurs requêtes traitant de risques de torture ou de mauvais traitements.

Ensuite la situation personnelle. L’arrêt de la CEDH donne des éléments nombreux et précis, étayés sur des pièces, dont des certificats médicaux décriant la trace de violences physiques. Le père de famille a à plusieurs reprises été arrêté, intimidé et violenté par les autorités du Belarus au cours de manifestations ou de prises de position. Les faits sont établis dès 2001, et l’examen montre qu’ils sont lés aux grands évènements de la vie politique du pays. Les attestations et le rapport d’une association très crédible, Viasna, confirment l’engagement politique et les persécutions subies.

La France a refusé l’asile politique au motif que les déclarations sont peu personnalisées et peu circonstanciées, et que les craintes quant à l’accueil lors d’un retour au ne sont pas fondées au regard de son passé politique.

Pour la CEDH, même après plusieurs années d’absence, le militant présente un profil à risque,  spécialement au regard de politique actuelle des autorités du Belarus. Et la CEDH aligne les arguments : rapports internationaux accablants, refus d’admission au Conseil de l’Europe du fait de « la persistance du harcèlement de l’opposition », cas connus de disparitions et d’arrestations illégales. Le fait d’avoir demandé l’asile en France aggraverait la situation. La CEHD analyse aussi ce que serait pour l’épouse « les risques d’intimidation, de pressions ou de mauvais traitements si elle était renvoyée au Belarus ». Aussi, la perspective de se trouver exposé à des traitements inhumains est bien établie, pour lui comme pour sa famille. Aussi, la CEDH ordonne à la France de renoncer à la procédure d’expulsion. 

C’est clair, net et précis. Indiscutable. Mais une affaire comme celle permet de se rendre compte du parcours du combattant que doivent affronter ces familles pour faire entendre raison à notre douce France.

La persécution politique a commencé en 2001, avec les arrestations et l’intimidation, mais c’est fin 2004 que tout s’accélère. Tout s’accélère en 2004, à l’approche des élections législatives.  Le 1^er octobre, le père de famille est arrêté dans la rue par la police puis emmené en dehors de la ville dans un bois où il est roué de coups jusqu’à en perdre connaissance. Dans la nuit du 16 au 17 octobre, veille des élections législatives, il est arrêté et assigné à résidence. Il est battu par la police et reçoit des coups jusqu’à perdre connaissance.

Le 20 octobre, il est convoqué par téléphone pour « venir faire des déclarations». C’est à ce moment-là que la famille s’enfuit à Minsk d’abord, puis le 19 décembre à l’étranger.

La famille arrive en France, à Strasbourg, et dépose une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 1^er février 2005. La demande est rejetée le 5 septembre 2005. Recours devant la Commission de recours des réfugiés (CRR), et la famille part se planquer en Norvège du 19 décembre 2005 au 11 mai 2006. Le 23 mai 2006, la CRR confirme la décision de l’OFPRA. Le 23 juin 2006, le préfet de police notifie aux requérants le refus de leur demande d’admission et leur fait injonction de quitter le territoire français avant le 23 juillet 2006 « vers le pays de leur choix ».  Le 13 juillet 2006, ils saisissent la CEDH.

Le 6 octobre 2006, arrêté de reconduite à la frontière. La famille cherche refuge au Danemark, qui les renvoie vers la France compte tenu de la procédure en cours. Le 15 février 2007, nouvel arrêté de reconduite à la frontière pour une entrée illégale sur le territoire français. La famille tente sa chance en Belgique, mais elle est renvoyée en France. Troisième arrêté de reconduite à la frontière le 29 octobre 2007.

Ils sont hébergés dans un centre d’accueil du Secours Catholique, et se voient notifier un quatrième arrêté de reconduite à la frontière. En mars 2008, le garçon âgé de deux ans est hospitalisé à l’hôpital Cochin à Paris, épuisé par les conditions de vie précaires de la famille.

Les parents forment une nouvelle demande d’admission provisoire de séjour au titre de la demande d’asile, rejetée par arrêté préfectoral de l’Eure le 15 avril 2008. Le 28 avril 2008, dépôt d’une demande de réexamen de leur demande d’asile devant l’OFPRA, avec notamment une attestation de l’association européenne des Biélorusses du 28 mars 2008 décrivant le sort alarmant qui les attend au Belarus. Nouveau rejet par l’OFPRA, le 29 avril 2008, l’OFPRA. Ils forment un recours devant la CNDA (Commission nationale du droit d’asile).

Le 19 mai 2008, ils ont arrêtés et placés au centre de rétention de Rouen le 19 mai 2008. Ils demandent alors à la CEDH, par application de l’article 39 du règlement, de faire suspendre la mesure de renvoi, et le 21 mai 2008, le président de la section à laquelle l’affaire avait été attribuée décida de faire droit à la demande.

Entre temps, le 20 mai 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen avait décidé de la remise en liberté de la famille pour « procédure fort irrégulière ». Le 1° avril 2009, la CNDA confirma les décisions de l’OFPRA du 29 avril 2008.

Il leur restait à attendre la décision de la CEDH. Depuis hier, c’est la liberté.

Les faucheurs anti-OGM vont pouvoir échapper aux prélèvements ADN, qui les faisaient intégrer pour 40 ans le fichier FNAEG. La Cour de cassation vient de mettre fin à ce petit jeu.

Le dernier de la liste, c’est Hervé Georges, maraîcher bio à Salles (Gironde), condamné à 3 mois de prison avec sursis pour sa participation à une action anti-OGM menée en 2006 à Lugos, contre un silo de maïs MON 810, au côté de José Bové : dégradation grave d’un bien appartenant à autrui,  infraction prévue par l’article 322-1 du Code pénal. A la suite, il a été convoqué pour que soit pratiqué un prélèvement ADN, destiné au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), car cette infraction autorise la prise d’empreinte. Le fichier, créé en 1998 pour recenser l'ADN des personnes condamnées pour agressions sexuelles, a été étendu en 2003 à toute une série d’infractions, parmi lesquelles les atteintes aux biens.

Hervé a refusé, et il a été alors convoqué devant le procureur, qui lui reproche ce refus, constitutif de l’infraction prévue par l'article 706-56 du code de procédure pénale.  

Hervé, tout beau dans son T-shirt OGM Résistance, et entouré de ses amis, était hier matin devant le procureur du TGI de Bordeaux, dans le cadre d’une procédure de plaider coupable : reconnaissance des faits et peine modérée, 300 euros, pour éviter un passage devant le tribunal correctionnel. Refus « J'ai eu une proposition d'amende de 300 euros et j'ai refusé. Je demande à pouvoir argumenter mon refus de prélèvement ».

Oui, mais voilà, Hervé est servi par l’actualité, et devant le tribunal, il aura mieux à faire que « s’expliquer », genre la chèvre de Monsieur Seguin qui lutte toute la nuit avant de se faire manger par le loup quand le jour se lève. Il pourra demander sa relaxe, avec une bien jolie jurisprudence de la Cour de cassation sous le bras (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2010, n° 10-80957).

C’est l’histoire de Pierre, condamné le 27 juin 2006 pour le même délit de l'article 322-1 du Code pénal. Comme Hervé, Pierre avait refusé, le 13 avril 2008, de se soumettre au prélèvement ADN et il avait été convoqué  sur le fondement de l'article 706-56 du Code de procédure pénale. Relaxe par le tribunal, appel du parquet, relaxe confirmée par la cour d’appel et arrêt confirmé par la Cour de cassation ce 22 juin. Explications, puisant dans la grande théorie du droit pénal.

Les faits de destruction de maïs transgénique sont désormais réprimés par une incrimination spécifique, l'article 7 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 (Code rural, article L. 671-15). Et, problème, cette infraction n'a pas été insérée dans l'article 706-55 du code de procédure pénale qui énumère les infractions permettant le prélèvement ADN.

On retrouve là un grand classique du droit pénal : l’application immédiate des lois plus douces.

En principe, le juge applique les textes en cours au jour de la commission de l’infraction, et non ceux en cours au jour de l'audience. Or, Pierre a été condamné en 2006 pour le délit de dégradation (Code pénal, art. 322-1) qui entrait dans le domaine d’application de l’article 706-56 du Code de procédure pénale, le 13 avril 2008, lorsque son refus de prélèvement a été acté.

Oui, mais quand le tribunal statue sur les poursuites engagées pour ce refus, la loi a créé une infraction spécifique pour les faucheurs d’OGM, celle de l’article 671-15 du Code rural.  Peu importe, dit le procureur car le refus date du 13 avril 2008 et la loi nouvelle du 25 juin 2008. Eh si ça change tout, par l’articulation de deux grandes règles du droit pénal.

(1)   Les lois plus douces sont d’application immédiate, c’est-à-dire même aux affaires en cours. En pratique, elles sont ainsi d’application rétroactive. Pour comprendre, il faut partir du fait infractionnel. Il se trouve qu’au moment où le juge statue, le Législateur estime que l’infraction n’est pas si grave, et la sanctionne moins sévèrement. C’est donc que socialement, la répression antérieure n’est plus jugée nécessaire. Il faut alors appliquer cette mesure aux affaires en cours, car il serait idiot de maintenir des sanctions inutiles, et surtout ce serait illégal, car la société ne peut prononcer que les peines « strictement nécessaires », dit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

(2)   Les lois spéciales dérogent aux lois générales. Speciala generalibus derogant, selon l’adage ! L’infraction de destruction de bien existe toujours, et permet toujours la prise d’empreinte. Oui, mais le Législateur a adopté une loi spéciale, conçue pilepoil pour les faucheurs OGM, et c’est le régime de cette loi spéciale qui doit être adopté.

Ces deux principes sous-tendent l’arrêt de la Cour de cassation.

D’abord le constat de la loi plus douce : « Le législateur a ainsi modifié l'appréciation qu'il faisait du besoin d'ingérence dans la vie privée de ses nationaux militant contre les cultures transgéniques et a considéré qu'il était disproportionné de les soumettre à un tel prélèvement pour des faits entrant dans les prévisions de la loi nouvelle ».

Puis, l’analyse : « Au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée n'est possible que pour autant que celle-ci est prévue par la loi et constitue, dans une société démocratique, une mesure nécessaire. »

Aussi, si rien d’autre ne vient charger l’affaire d’Hervé, il peut se préparer à cueillir une relaxe tout belle,… et garantie sans OGM ni ADN.

Les gens du voyage se défendent mal. Sans endroit où vivre, ils s’installent sur des terrains privés ou des propriétés des collectivités, et se font aussitôt convoquer devant le juge des référés du TGI, pour atteinte au droit de propriété. Le juge pondère un peu, en visant le droit au logement et à la vie familiale. Il accorde un délai, mais ne peut remettre en cause le droit de propriété. Passé les délais, les préfectures peuvent envoyer les forces de l’ordre, et c’est le spectacle ignoble que nous voyons désormais tous les jours, suite aux ordres nauséabonds de la Sarkoband.    

Le gens du voyage doivent changer leur stratégie et être logiques avec eux-mêmes. S’ils sont dans l’illégalité, qu’ils se taisent car la République ne connait que le droit. Mais s’ils sont victimes d’illégalités, qu’ils revendiquent leurs droits. Ce n’est pas plus compliqué.

Or, les gens du voyage ont des droits, et je me demande bien ce qu’ils attendent pour les faire valoir. La violence que le gouvernement exerce à leur égard est illégitime, et ils doivent saisir la justice. Quand on renonce aux salades UMP assaisonnées à la sauce FN pour en venir à la loi, tout s’éclaircit.

Que dit la loi ?

La base est la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, aménagée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 et quelques autres. Les modalités sont complexes, et permettent à des sociétés privées de tirer de juteux marchés, mais la base est simple.

L’article 1 définit les personnes dites « gens du voyage » dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. La loi ne parle pas ni nationalité, ni de roms, ni de manouches, ni de gitans.

Un schéma départemental doit prévoir les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental (Art.1. I).

A coté des aires d’accueil, destinées à l’occupation pendant une certaine durée, doivent être prévus les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels, et ce à la charge de l'Etat (Art. 1. II).

Le schéma départemental est élaboré puis approuvé par le préfet et le président du conseil général (Art. 1. III).

Les communes concernées sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de le mettre en œuvre, par la création d’aires d'accueil, aménagées et entretenues (Art. 2.I). Des modalités permettent d’obtenir un délai supplémentaire, mais la dead line est le jusqu'au 31 décembre 2008 (Art.2.IV).

A l'expiration de ce délai, le préfet délivre une mise en demeure, et si dans les trois mois qui suivent (soit le 31 mars 2008 dans le pire des cas) rien n’est fait, l'Etat acquiert les terrains nécessaires, réalise les travaux d'aménagement et gère les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune : « Les dépenses d'acquisition, d'aménagement et de fonctionnement de ces aires constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les établissements publics qui, selon le schéma départemental, doivent en assumer les charges » (Art. 3).

Comment faire appliquer la loi ?

Très bien. Sauf que la loi est inappliquée. Dix ans après le vote de la loi, les places offertes correspondent à 20% des besoins, condamnant les gens du voyage à vivre sur des terrains illégaux, privés des moyens élémentaires d’hygiène.

Les communes de plus de 5 000 habitants, les conseils généraux et l’Etat sont dans l’illégalité depuis le 31 mars 2008, et pour plus d’une collectivité, la date est bien antérieure.

Il y a donc deux types de recours à exercer, par les gens du voyage à titre personnel et par les associations qui les regroupent.

D’abord en légalité.

Les dépenses liées à ces aires ont un caractère obligatoire, et elles doivent figurer au budget. Le budget des villes ou des conseils généraux, est un acte administratif qui peut être attaqué dans les deux mois de sa publication devant le tribunal administratif. Le budget est un document public et toute personne peut en obtenir une copie par simple demande, dans le cadre de la loi sur l’accès aux documents administratifs. Donc, une demande de copie, et un bon recours en annulation du budget, histoire de planter le décor.

Ensuite en responsabilité.

Les communes de plus de 5 000 habitants, les conseils généraux et l’Etat commettent une faute certaine en refusant d’appliquer la loi, et ces fautes causent des dommages de premier ordre aux gens du voyages : privation du doit au logement, à une vie familiale normale, à l’éduction des enfants et aux besoins primaires de santé. Et ça dure depuis des années, car dans le texte de la loi du 5 juillet 2000, tout devait être fait dans les deux ans. S’ajoute le traitement inhumain, quand l’Etat fautif prononce des expulsions, à titre de punitions collectives, plongeant des familles entières dans la vulnérabilité.

Sauf cas spécifiques, le dommage est d’au moins 2000 à 3000 € par personne et par mois, car c’est le socle dur des droits de la personne qui est atteint. Donc en moyenne 30 000 € par personne et par an. A chacun de faire son calcul, et d’adresser, selon la procédure, un recours préalable aux collectivités fautives : commune, conseil général et Etat. Après deux mois de silence, car bien entendu les fautifs se tairont, chaque demandeur aura ainsi une décision implicite de refus, et il lui restera à saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation contre cette décision de refus, pour obtenir sa juste indemnisation, et le remboursement des faits de justice exposés (Code de Justice administrative, Art. L. 761-1)

Le récent discours de Sarko sur les déchéances de la nationalité française est  discriminant et constitue une incitation à la haine. Eh oui, j’exagère toujours, vous êtes bien placé pour le savoir. Mais, pas de chance, cette fois-ci, c’est le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale qui se le dit.

Le Comité est un organe spécialisé de l’ONU chargé d’examiner la maladie de la xénophobie sous toutes ses formes et dans tous les pays, et il le fait non pas au regard de ses fantasmes ou de son idéologie, mais d’un texte adopté par tous ces pays. Donc, c’est assez simple : Si tu n’aimes pas cette convention, tu ne la ratifie pas ; si tu l’aimes, tu l’appliques. En gros, tu l’aimes ou tu la quittes.

Les décérébrés de l’UMP vont répondre avec d’autant plus de vigueur qu’ils font tous dans leur froc pour tenter de sauver leur place, mais la vraie cible de l’ONU est le squatter du Cap Nègre. Sarko le faiblard est dans une configuration qui associe la catapulte et l’impasse. Elu en récupérant le vote FN sur le thème « Je ferai la même chose, mais ça sera propre », il n’a désormais pas d’autre solution que la surenchère. S’il recule d’un centimètre, c’est 4 millions de voix qui partent chez Marine. Alors que le PS patauge « pour ne pas céder à la provocation », c’est l’ONU qui taxe les dirigeants français pour leur xénophobie.

Sarko, l’ONU t’a repéré. Honte sur toi.

Vous trouverez ci-dessous le lien avec le compte-rendu, sur 12 pages, qui atteste de la qualité des travaux. D’ici la fin du mois, sera publié le compte rendu officiel, avec les conclusions du Comité qui répondront aux arguments de la France. Ici, je ne cite que quelques extraits. Du jamais vu.

• Sur la base des déclarations politiques récentes, on a l'impression que le politique maltraite le droit en France.
• La liberté de circulation étant garantie en France, pourquoi des Français appartenant à des minorités sont-ils obligés de se munir de carnets de circulation, ce qui est effrayant et rappelle l'époque de Pétain ?
• Pourquoi des citoyens français – les gens du voyage – doivent-ils pointer à la police tous les trois mois, alors que la carte nationale d'identité n'est pas pour eux une obligation ?  
• Alors que la Convention considère la discrimination raciale comme un crime, les mesures récemment prises en France par le pouvoir politique sont-elles constitutionnelles ?
• Comment peut-on expliquer qu'une décision à caractère général puisse être prise en lieu et place d'une décision qui aurait dû être prise à titre individuel en vertu du droit pénal, comme cela s'est vu dans le contexte des gens du voyage et des Roms ?
• Comment se peut-il que des Roms puissent être extradés d'un lieu qui appartient à l'Union européenne, comme si la Roumanie et la Bulgarie ne faisaient pas partie de l'Union européenne ?
• En Nouvelle Calédonie, on compte 7 hectares de terres pour un Kanak pour 100 hectares pour un Européen.
• Tous les événements récents en France sont dus à la mise en œuvre d'une politique.
• La politique sécuritaire de la France est marquée par la stigmatisation de l'immigration comme cause de tous les maux.
• Le récent discours du Président français sur le retrait de la nationalité française dans certains cas est non seulement discriminant contre les Français d'origine étrangère mais il constitue également une incitation à la haine.
• Que signifie la notion de Français d'origine étrangère ?

ADX Florence, c’est la pire des prisons US. Un truc infernal qui pratique l’isolement total. Quatre détenus britanniques qui ont saisi la CEDH, et obtenu une décision intéressante, rappelant aux US, que la civilisation, ça existe (CEDH, 6 juillet 2010, Requêtes n^os 24027/07, 11949/08 et 36742/08).

Babar Ahmad, Haroon Rashid Aswat et Seyla Talha Ahsan sont trois ressortissants britanniques. Mustafa Kamal Mustafa, connu sous le nom d’Abou Hamza, affirme avoir été privé de sa nationalité égyptienne dans les années 1980. Le gouvernement britannique soutient qu’il a toujours la nationalité égyptienne, mais les autorités égyptiennes ne se sont pas manifestées.

Tous les quatre ont été inculpés en 2004 et 2006 pour différents chefs de terrorisme aux États-Unis : soutien à des terroristes, entente délictueuse en vue de tuer, d’enlever, de mutiler ou de blesser des personnes ou d’endommager des biens dans un pays étranger, et une implication dans une prise de seize otages au Yémen en 1988, apologie du terrorisme… Le gouvernement américain a demandé leur extradition, et ils ont été tous les quatre arrêtés au Royaume-Uni et placés sous écrou extraditionnel. Ils ont multipliés les recours, et les derniers ont été rejetés par la Chambre des Lords. Il ne restait que la CEDH : bonne pioche !

La question posée est finalement assez simple. Les quatre, aux US, risquent un max, et en particulier d’être placés en détention dans la prison « supermax » ADX Florence, le pénitencier américain de sécurité maximum, à Florence, dans le Colorado. Ce que ne contestent pas les US, et qui en droit pose la question de savoir si la détention dans cette prison conçue par des cinglés emporterait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui condamne les traitements inhumains et dégradants.

Problème de droit intéressant. Parce qu’ils ont saisi la CEDH alors qu’ils sont sur le sol européen et ressortissants de pays européens, la CEDH ne peut admettre de les lâcher vers le pays de l’oncle Sam sans vérifier si le huitième amendement à la Constitution américaine, qui interdit les peines cruelles et inhabituelles, fournit une protection équivalente à celle de l’article 3 de la Convention. Bref, les critères de la CEDH sur les pratiques des US.

ADX Florence repose sur un principe simple : l’isolement total. La détention, c’est 23 heures par jour, seul dans une cellule de 3,5 mètres sur 2 mètres, avec un isolement phonique et contrôle vidéo permanent, pendant des années et des dizaines d’années. Le mobilier est scellé, et l’équipement plus que rudimentaire. Les fenêtres, petites, sont placées en hauteur, pointant vers le ciel, de telle sorte que le détenu ne peut situer la position de sa cellule dans la prison. La télé ne donne aucun accès aux programmes généraux, mais seulement à des programmes « éducatifs ». Les promenades, une heure par jour, sont organisées pour éviter tout contact.

La CEDH ne parait pas d’accord.

D’abord, elle a indiqué au gouvernement britannique « qu’il était dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure que les requérants ne soient pas extradés tant que leurs affaires n’auraient pas été examinées par la Cour ».

Ensuite, la Cour s’alarme du régime pratiqué à l’ADX Florence. Dans le cadre de la procédure, elle annonce les griefs « substantiels » en droit et en fait, et va procéder à un examen approfondi, alors que les requérants risquent des peines effectives de 50 ans d’emprisonnement, ce qui signifierait une libération alors que els uns et les autres seraient âgés de plus de 75 ans.

L’enjeu est clair. La CEDH va juger ce qu’il est en des conditions de détention à ADX Florence. L’arrêt à venir posera la question du sens de la peine, et ce que veut dire la sanction pénale. Si la Cour estime que la détention à ADX Florence est inhumaine ou dégradante, elle refusera l’extradition.

Les flics contrôlent un mal-voyant parce que son chien ne porte pas de muselière ! Pour agir ainsi, il faut qu’ils ignorent la loi. Mais il faut aussi qu’ils aient envie d’em…brouiller un non-voyant qui profite des transports en commun. Il y a vraiment des coups de pied au cul qui se perdent.

Nour-Eddine Fattoum, un habitant de Savigny-sur-Orge (Essonne) âgé de 22 ans, est mal-voyant à 80%. Ce 14 avril, il est à Choisy-le-Roi et s’apprête à prendre le RER  pour rejoindre son domicile. Déjà, j’applaudis et je soutiens. Pour les déficients visuels, prendre les transports en commun dans les grandes villes devient est une véritable épreuve. Je ne sais rien des équipements sur le RER entre Choisy-le-Roi et Savigny-sur-Orge, et je veux bien imaginer que tout est nickel. Mais même avec cela, imaginez ce que cela représente de s’embringuer dans la foule pressée et les couloirs qui n’en finissent pas. Souvent, on oppose cette réflexion : « Pourquoi tous ces équipements alors qu’il y a si peu de mal-voyants dans les transports en commun ? » Mais c’est justement parce que ces transports sont une épreuve que les cannes blanches y sont si peu nombreux.

Nour-Eddine n’est pas seul. Jamais sans Bongo, un labrador noir, un des ces extraordinaires chiens d’aveugle, qui comprennent tout, et deviennent un véritable prolongement de la personne. Dans une ordonnance du 7 juin 2000, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille avait qualifié un chien d’aveugle  de « prothèse vivante »…

Imaginez la scène. Nour-Eddine et Bongo, à la station RER de Choisy-le-Roi, entrain de repérer où se trouve la machine à composter les billets. Faites comme lui : fermez les yeux, et ouvrez vos oreilles, pour entendre soudain : « Monsieur, votre chien n’a pas de muselière. » Et ça, ce n’est pas Madame Michu qui sort du café avec une bière de trop dans le cornet, c’est notre valeureuse police qui a identifié un dangereux délinquant.

Mauvais fonctionnaires qui ne connaissent pas leur travail, en l’occurrence l’article L. 211-30 du Code rural et de la pêche maritime, issu de l’article 53 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui dispose : « Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative ».

Nour-Eddine le connait par cœur cet article, et offre généreusement aux policiers un petit cours de rattrapage. Mais, une si belle enquête avec un si grand délinquant, ça ne se rate pas, et la police persiste. Un quart d’heure à emmerder Nour-Eddine. « Ils m’ont pris mon nom, mon adresse. J’ai attendu plusieurs semaines mais je n’ai jamais reçu de procès-verbal. » Ras-le-bol, et Nour-Eddine est allé porter plainte au tribunal de Créteil pour « contrôle abusif, abus de pouvoir et discrimination », et a saisi la Halde. Il explique que ce n’est pas la première fois. « Si je porte plainte, c’est avant tout pour alerter les services de police sur les droits spécifiques aux handicapés, qui sont rarement connus et respectés ».

Cette affaire est absolument scandaleuse. Si nous avions un ministre de l’Intérieur au gouvernement, il serait entrain de téléphoner à Nour-Eddine pour dénoncer cet arbitraire, et ferait convoquer ces pandores pour un légitime remontage de bretelle.

Toutes nos amitiés, Nour-Eddine, ne lâche pas l’affaire. Fais les condamner et fais le savoir. Et un petit câlin pour Bongo, qui j’en suis sûr, n’a pas été dérouté par ces drôles de poulets.

Bloody Sunday, c’était le dimanche 30 janvier 1972. Ce jour là, à Londonderry, en Irlande du Nord, les catholiques manifestent pour défendre leurs droits civiques. La tension est très forte. Les forces de l'orde britannique ont pour ordre d'intercepter, à l'occasion de cette manifestation, des militants qu'ils recherchent. Le quartier est mal contrôlé, et soudain, ça dégénère. Un gradé fait un tir de sommation, mal compris par ses hommes, et les soldats britanniques font feu. Le bilan est tragique : 14 morts et 13 blessés parmi les manifestants catholiques. Des violences qui en appelleront d’autres, et d’autres répressions… aggravant le conflit entre les indépendantistes catholiques et les loyalistes protestants. Ce sera un accélérateur pour l’IRA, qui entre alors de front dans une logique d’armement. La justice britannique confie une enquête aujuge Lord Widgery, qui avalise la thèse des militaires : des manifestants « avaient fait usage d'armes à feu ou de bombes au cours de l'après-midi », et les militaires n’avaient fait que se défendre. Affaire classée.

Nouvelle étape en 1998, dans le contexte des négociations conduites par Tony Blair, et qui conduiront aux accords de paix de Belfast du Vendredi Saint de cette année-là, il est demandé qu'une enquête judiciaire sérieuse soit conduite.

Douze ans plus tard, voici enfin les conclusions de l’enquête menée par lord Mark Saville, la vraie. Un rapport de 5 000 pages et un travail colossal, mais les conclusions sont bien différentes : plusieurs morts sont doivent être qualifiés de meurtres, ce qui ouvre la porte à des poursuites judiciaires à l'encontre des quelques soldats responsables. Un parachutiste en particulier aurait tué à lui seul entre quatre et six personnes ce jour-là. Le rapport conclut que les parachutistes ont tiré sur des civils non armés dont aucun « risquait de provoquer des blessures graves ». « Des soldats ont même tiré dans le dos de manifestants qui fuyaient, ainsi que sur un homme qui rampait vers son fils de 19 ans mortellement blessé ». Mais le rapport met aussi en avant de graves problèmes de commandement, avec cette mission consistant à arrêter, à l’occasion d’une manifestation paisible, des leaders réputés violents.  

Hier mardi, David Cameron, devant la chambre des communes, en a tiré les conclusions politiques : « Ce qui s'est passé lors du Bloody Sunday était non justifié et non justifiable. Je sais que certains se demandent si presque quarante ans après, un premier ministre doit ou non présenter des excuses. Le gouvernement est ultimement responsable des actions de ses forces armées et, à ce titre, au nom du gouvernement et du pays, je suis profondément désolé ».

A Londonderry, où des écrans géants avaient été installés, le discours du premier ministre a été accueilli par des ovations.

Cette recherche judiciaire de la vérité est indispensable, et les excuses de David Cameron, au nom du gouvernement britannique, sont un geste fort. Mais il faut maintenant poursuivre par le processus de jugement, et ce ne sera pas rien. Par ailleurs, le vice-premier ministre du gouvernement d’Union, Martin McGuinness, ancien numéro deux de l'IRA, a longtemps été désigné comme l’un des fauteurs de troubles. Le rapport lui donne raison en le mettant hors de cause, mais le procès à venir sera objectivement une épreuve pour le gouvernement d’Irlande du Nord.

Tout de même, quelle catastrophe que ce truandage de la vérité pendant trente huit ans ! Il y a quelques jours, le TPIY a rendu son jugement sur l’affaire de Srebrenica, quinze ans après les faits. Les victimes disent ces délais insupportables, mais elles demandent toujours que justice soit rendue.

Le délibéré dans l’affaire Bhopal, c’est deux lignes : vingt cinq ans après les faits, l’excellente justice indienne n’a pas réussi a recenser les victimes.

Le nombre de victimes se situe entre 3. 500 et 25.000. Huit Indiens ont été condamnés, pas les responsables US. Pas de poursuites pour homicide : seulement pour négligence a dit la Cour suprême en 1996. Ne nous fâchons pas ! Sept Indiens écopent de deux ans de prison et d’une amende de 100.000 roupies, environ 3 000 €. Pour l'ancien président d'Union Carbide India, Keshub Mahindra, aujourd'hui directeur général du constructeur de véhicules utilitaires Mahindra & Mahindra, l’amende est portée à 500.000 roupies, soit 12 000 €. Pour Union Carbide, ça s’est soldé pour 470 millions de dollars de dommages et intérêts. La société a, depuis, été rachetée par Dow Chemical.

Le truc au départ, c’est l’Inde qui au début des années 1970 se fixe comme but l’autosuffisance alimentaire. Il y a déjà de grands progrès, mais vient l’idée d’une grande usine de production de pesticides. On est à 2000 tonnes par an, et l’objectif est 5 000. Pour cela des montagnes de produits dangereux, et une immense usine. Le gouvernement indien fait des courbettes devant le géant américain, qui ouvre en 1978. La population, attirée par l’emploi, afflue, et l’usine est vite  entourée de 800 000 habitants, un bidonville géant. 

L’usine est bancale. Une poudrière, et les incidents se multiplient. En 1982, un rapport pointe 10 failles majeures. Mais l’heure n’est pas à investir sur la sécurité ou la qualité. On a vu trop grand et ça marche mal, alors la rentabilité n’est pas là. UCIL voudrait fermer, mais le gouvernement refuse. Suivent des économies de tout côté, des licenciements. L’usine devient dangereuse, ce qui impose plusieurs fermetures momentanées. Mais les travaux jugés indispensables en 1982 ne sont toujours pas achevés en 1984. Un premier accident grave survient le 21 octobre 1984. On continue, et c’est la catastrophe, un mois plus tard, dans la nuit du 2 au 3 décembre.

Un nuage toxique se répand sur plus de vingt-cinq kilomètres carrés. Mais la population des environs dort et il est impossible de donner l’alerte. C’est un massacre. Le gaz attaque d'abord les yeux, puis les poumons. Les 350 médecins de la ville n’ont jamais été avisés du risque sanitaire, et ne savent que faire.

Bilan. Plus 3 500 morts immédiates, et à terme 25 000. Au total plus de 350 000 victimes. Des lieux pourris à jamais, et les enfants y grandissent encore.

Après le verdict, l’industriel a lâché ce communiqué : « Union Carbide et ses responsables ne sont pas soumis à la juridiction indienne étant donné qu'elle n'était pas impliquée dans le fonctionnement de l'usine de Bhopal, possédée et gérée par Union Carbide India Limited ». Je  ne sais pas comment on dit « enfoiré » en indien.

Le ministre Indien de la Loi, M. Veerappa, partage mon avis : « Le retard apporté au passage de la justice équivaut dans la pratique à un déni de justice. » Tant qu’à faire, le ministre peut parler des victimes qui n’ont jamais été reconnues, et de la pollution des nappes qui n’est ni évaluée, ni réglée.

Alors, il ne faut pas en rester à parler de déni de justice, mais le faire sanctionner. Les Indiens auraient un magnifique recours à former devant le Comité des droits de l’homme de l’ONU.  Mais problème, cher Monsieur le ministre Indien de la Loi, si l’Inde  a ratifié le Pacte de 1966 sur les droits civils et politiques, elle ne l’a pas fait pour le protocole N°1 qui permet le recours individuel, seule véritable garantie d’application du Pacte. Aussi, quand le ministre parle de déni de justice ça relève de la pratique du sport en chambre. Pourquoi l'Inde, grande démocratie et puissance économique, refuse-t-elle de signer ce texte vieux de 44 ans, et qui est la référence en matière de défense des droits ?

Et puis, bien sûr, jetons un coup d’œil du côté français. Du moins tendons l’oreille. Dans un pays où les candidats aux présidentielles signent, caméra à l’appui, un pacte vert, ça doit brasser sec après une telle injustice. Et pourtant rien. Rien de rien.

Alors, ils sont où les accros du Grenelle, les forcenés du réchauffement climatique, les héros de l’éolienne, les dépités de taxe carbone, les pleureurs d’ours, les névrosés du bilan carbone, les outragés du pot catalytique, les chevaliers de la tomate transgénique, les choristes des bons sentiments verts, les croqueurs de pomme, les persécutés du nucléaire, les cocus de Copenhague, les admirateurs du Hulot volant, les nostalgiques du Commandant Cousteau, les névrosés de la canicule, les rêveurs de la Charte de l’environnement, les tracassés de la cuisine à la mode Servan-Schreiber, les enflammés d’Europe Ecologie, les abonnés à l’apéro, les gardiens du temple vert des Verts, les écolos sans saveur et sans odeur de la Sarkozie, en kimono de karaté avec brushing impeccable ? Ils ont où ? Et les grands brasseurs de Greenpeace ? Rien à dire sur Bhopal ? Et la belle presse qui s’égosille pour si peu de choses, elle n’a rien à dire ? Pas de belles images bien larmoyantes ?

La réalité est que nous avons l’écologisme bien bourgeois. Il ne faut surtout pas vouloir changer le monde, ou pire, lutter contre l’injustice sociale. Non, simplement préparer un avenir plus sympathique pour nos petits chérubins. Les écolos n’ont qu’à continuer à perdre toute conscience politique, pas de problème. Bientôt c’est Veolia qui repeindra leur programme en vert.

Les anciens combattants de l'armée française originaires des ex-colonies vont recevoir les mêmes pensions d'invalidité ou de retraite que les soldats français. Le législateur organisait la discrimination, et le juge rétablit le droit.  

L’application d’un loi injuste

Khedidja et Mokhtar, deux Algériens bénéficiaires en qualité d’orphelins d’une pension militaire, avaient demandé au ministre de la Défense de revaloriser le montant versé, qui est bloqué depuis le 3 juillet 1962. Avec pour résultat, un delta de 1 à 10. Le ministre refuse, appliquant la loi qui interdit la revalorisation de nos anciens frères d’armes, et il a raison, mais le ministre ne fait rien pour changer cette loi inique, et là il a tort. En cause trois lois anciennes, du 3 août 1981 et du 30 décembre 2002 et du 21 décembre 2006 : de la belle continuité républicaine. Khedidja et Mokhtar saisissent le tribunal administratif de Nantes, qui le 12 mars 2009, confirme le refus ministériel. Motif : la loi est sans doute faisandée, mais le tribunal doit appliquer la loi, en se bouchant le nez éventuellement.

Khedidja et Mokhtar forment le seul recours possible en la matière, et saisissent le Conseil d’Etat. A ce stade, c’est assez mal barré, car le Conseil d’Etat s’apprête à appliquer la loi douteuse. Le juges jugent tout, mais pas la conformité de la loi à la Constitution.

Mais, impromptu, vient la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui introduit le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), désormais l’article 61-1 de la Constitution. Le mécanisme peut être enclenché si le débat sur la validité de la loi « présente un caractère sérieux ».

Ce que dit le Conseil Constitutionnel

La réforme est applicable le 1° mars 2010, et Khedidja et Mokhtar forment aussitôt la demande auprès du Conseil d’Etat, qui le 14 avril 2010 (N° 336753) estime la question effectivement sérieuse au regard du principe constitutionnel d’égalité, et saisit le Conseil Constitutionnel. Khedidja et Mokhtar, d’une part, l’Etat d’autre part, déposent leurs mémoires le 4 mai, l’audience publique se tient le 25 mai et la décision est rendue le 28 ! Une affaire rondement menée, car le Conseil doit se prononcer dans les trois mois.

Le Conseil puise dans les textes constitutionnels, à savoir la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et en particulier son article 6 : « La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le Conseil rappelle sa jurisprudence, qui marque la limite des discriminations acceptables : « Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ». L’égalité n’est pas l’égalitarisme.

Le Conseil se penche alors sur la validité des lois de 1981 et 2002. Il commence par constater : « En prévoyant des conditions de revalorisation différentes de celles prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, elles laissent subsister une différence de traitement avec les ressortissants français résidant dans le même pays étranger ». Et il en déduit : « Si le législateur pouvait fonder une différence de traitement sur le lieu de résidence en tenant compte des différences de pouvoir d'achat, il ne pouvait établir, au regard de l'objet de la loi, de différence selon la nationalité entre titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite payée sur le budget de l'État ou d'établissements publics de l'État et résidant dans un même pays étranger ». Conclusion : « Lesdites dispositions législatives sont contraires au principe d'égalité ».  Et même solution pour la loi de 2006.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ça marche !

Il reste un joli casse-tête, car le Conseil Constitutionnel annule les articles de loi, ce qui fait que toutes les personnes bénéficient de la décision, même si elles n’avaient jamais fait de recours. Pour que les chosent soient bien claires, je précise que lors de la procédure, le gouvernement avait soutenu que ce dispositif législatif était parfaitement valable, et que l’Assemblée nationale, sous majorité de Droite ou de Gauche, n’avait jamais jugé nécessaire de se saisir de la question. Ce qui n’empêchait pas de beaux discours sur l’égalité républicaine et notre grande amitié avec l’Afrique, dans le respect, la fraternité et tout et tout.

Donc, la preuve est faite : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ça marche. A l’occasion d’un litige, un particulier peut soutenir que la loi qu’on lui oppose est invalide car contraire à la Constitution.

Les avocats qui pratiquent ce type de recours se félicitent de cette efficacité. Auparavant le seule réponse était la CEDH (Conseil de l’Europe) ou la CJUE (Union européenne), et donc le droit européen. Même si les références fondamentales européennes et nationales sont proches, ce recentrage des droits fondamentaux vers une juridiction nationale est une perspective intéressante. Ici, se greffe un débat incertain sur la priorité entre ces droits concurrents, pimenté par un Conseil constitutionnel qui se prononce sur le texte, et les cours européennes sur l’application du texte, ce qui peut beaucoup changer la donne.

L’avenir de la loi vedette du moment, sur la burqa

De nombreuses voix expliquent que le texte anti-burqa est contraire à la Constitution. Le Conseil d’Etat l’a expliqué dans un rapport, qui est une compilation de décisions de jurisprudence, et la CEDH a dit abusive une disposition législative turque du même type. Mais la loi sera votée, car l’UMP ne peut plus se permettre la moindre marche arrière, sauf à offrir quelques millions d’électeurs au FN. Et notre trouillard de PS a fait comprendre qu’il ferait semblant de s’opposer, un rôle où il excelle, mais qu’il ne saisirait pas le Conseil Constitutionnel.

Donc la loi sera publiée au JO, et dès le lendemain, les flics en faction devant la boucherie halal de Rezé ou devant une bijouterie de luxe des Champs Elysées verbaliseront une dame en noir. Une enquête rondement menée, suivie d’un coup de fil au procureur, qui fixera une audience sur citation directe, soit une affaire de quelques semaines. Bien sûr, l’avocat déposera des conclusions soulevant la QPC.

Et on retrouvera la décision du Conseil constitutionnel, simplement différé de quelques mois, avec un risque très important de censure.

D’éminentes lumières de notre brillant monde politique ont déjà la parade. Il suffira de faire voter la loi par un référendum. Bonne idée, sauf que c’est impossible. Aux termes de l’article 11 de la Constitution, le référendum peut porter sur « l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Pas de référendum pour une loi portant sur les libertés publiques... Alors, il resterait à faire un référendum pour modifier la Constitution, et créer une dérogation à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, puis dans la foulée revoter une loi.

Mais le parcours ne serait pas fini. Car tous vos copains flics vous expliqueront les galères pour appliquer cette loi, et vos copines avocates vous raconteront comment la CEDH passe son temps à sanctionner des décisions de justice, sans remettre en cause le principe de la loi.

D’après les scientifiques, le ridicule ne tue pas. Mais est-ce une raison pour ainsi s’exposer au risque ?  

En attendant, j’offre un bon thé à la menthe virtuel à nos amis anciens combattants d’Afrique, et je félicite Khedidja et Mokhtar pour cette  magnifique de prise de judo, collant le Parlement au tapis.

Le droit de l’hommisme à la Française est entré en soins palliatifs. C’est officiel depuis ce 19 mai : le Parlement français renonce à poursuivre les auteurs de génocides et de crimes contre l’humanité. Ce faisant, la France renie sa signature posée sur le traité de la Cour Pénale Internationale. Adieu. C’est grave.

Quelle est la question ? Elle est très simple. Sur fond de cocarde et de République glorifiée pour pas un rond, la France a ratifié le Traité de Rome de 1998, créant la Cour Pénale Internationale. Ratifié : ce qui signifie la signature du président de la République et le vote du Parlement. Comme un imbécile, je croyais que ce genre de signatures avait de la valeur... Les fameuses valeurs de la République.

Que dit le statut ? Voici son Préambule :

« Conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaïque délicate puisse être brisée à tout moment,

« Ayant à l’esprit qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine,

« Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde,

« Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale,

« Déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes,

« Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux… »

Vous lisez comme loi : « Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ». Un texte de 1998, avec une mise en œuvre par le Parlement en 2010. Douze ans pour que ça leur remonte au cerveau ! Et pour quel résultat...

Notre MAM est maître d’œuvre de cette pantalonnade. Admirons le style : « Le Gouvernement est déterminé à élargir les possibilités de poursuite des auteurs de génocide et de crime contre l'humanité ou de criminels de guerre, quelle que soit leur nationalité. Néanmoins, il est nécessaire d'empêcher l'instrumentalisation de la justice pénale française à des fins politiciennes ou idéologiques. Par ailleurs, il faut rechercher l'efficacité, et par conséquent éviter l'ouverture de procédures pour lesquelles une enquête serait, en pratique, impossible à réaliser. » Instrumentaliser la justice, quelle horreur ! J’ajoute qu’il y a consensus de la Droite et de la Gauche. Une honte attendue, et on attend vainement les cris outragés de nos défenseurs des droits de l’homme en barboteuse genre Koukouch, Yade, Badinter ou autre Fadela, de la Karcher Band. Faire le malin sur tapis rouge devant des médias en mal de sensation est une chose. Assumer le moindre risque face aux grands criminels en est une autre. Des rats sous les projecteurs…

Ce qui nous donne ce projet de loi :

- L'auteur des faits doit résider habituellement en France.

- Les faits qui lui sont reprochés doivent être passibles de poursuites dans le pays où ils ont été commis.

- Seul le parquet peut engager les poursuites - ce qui empêche, en pratique, les victimes d’agir

- La Cour pénale internationale doit explicitement décliner sa compétence, ce qui est une fumisterie de premier ordre car justement, au terme du statut, la CPI a une compétence subsidiaire.

En clair : La France abandonne toute idée de poursuite contre les plus grands criminels. Trop risqué.

Alors, je pleure ? Ah certes non. J'enrage plutôt devant ces abrutis plantés sur leurs ergots de coq qui, pataugeant dans la fange, envisagent de modifier la Constitution pour sanctionner les femmes portant la burqa, mais ont la trouille de juger les auteurs de génocides et de crimes contre l’humanité. J'entends déjà le prochain discours présidentiel : « La burqa n'a pas sa place dans la République, mais les auteurs de génocides, on peut en causer, car il ne faut pas instrumentaliser la Justice ».

Non, je ne pleure pas. Je prends juste mon billet pour la gare de La Haye. A  peine trois heures depuis Paris-Nord. Là bas, on trouve des procureurs et des juges courageux, qui ne se planquent pas derrière les textes, mais cherchent à les mettre en œuvre. Pour la nuit, je vous conseille l’Ibis du centre ville, avec tous les restaurants sympatiques à quelques mètres. Le matin, pas besoin de taxi : le tram vous conduit jusqu’à la CPI, ce qui est très bon pour votre bilan carbone.

Regardez l’histoire : les criminels font les malins devant les démocrates, et causent des carnages, mais ils perdent toujours devant la Justice. Pour cette Justice là, il faut de bons textes et un peu de courage. La France avait tout pour jouer ce rôle. Elle abdique, préférant s’occuper de ses peurs d’enfant. Dont acte. L’enjeu ne disparaît pas : il se déplace seulement de Paris à La Haye. Ce qui n’empêchera pas d’engager les recours pour ce manquement de la République à sa signature, vu sa gravité.

En renonçant à juger les délinquants les plus dangereux, la France devient une sous-préfecture dans le monde des droits de l’homme. Les femmes et les hommes de bonne volonté vont l’aider à sortir de cette ornière.

 Le Parlement découvrant qu'il a ratifié le Traité de Rome, instituant la CPI